Municipality v. Property Owners: Expert Inspection for Imminent Building Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted the municipality's request, made under provisions concerning building safety, to designate an expert to examine specified properties and adjacent buildings to determine the existence of imminent danger and propose remedial measures within a 24-hour timeframe. The court ordered the appointment of an expert to inspect the identified parcels, assess their condition and that of adjoining structures for imminent peril, propose necessary safety measures with a precise schedule, and submit a report to the Tribunal within five days, while also mandating the expert to immediately notify all interested parties of the inspection schedule and any required urgent safeguards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du même code, Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. Property Owners: Expert Inspection for Imminent Building Danger: The court ordered the appointment of an expert to inspect the identified parcels, assess their condition and that of adjoining structures for imminent peril, propose necessary safety measures with a precise schedule, and submit a report to the Tribunal within five days, while also mandating the expert to immediately notify all interested parties of the inspection schedule and any required urgent safeguards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for requesting the designation of an expert prior to issuing a safety order, which is the subject of the decision.
This article governs the summary procedure (référé) under which the decision is made.
This article is cited to impose the 24-hour deadline for the expert's operations.
This article dictates how the expert must notify interested parties of copies of the report.
This article determines which party will bear the expert's fees and costs, as ordered in Article 4.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la Commune de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. C B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex où il est cadastré à la section C sous les n2554,2557, 2558, 2559, 2560, 2562, 2563, 2567, 4905, 4906 et 5370, au rue Nicolas Blanc de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Faverges-Seythenex, la SCI Compte Courant, la société d'HLM Halpades, M. E, M. A et Mme D, le syndicat de copropriétaires, propriétaires des bâtiments, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Faverges-Seythenex et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 4 novembre 202Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207208