Expulsion Order Upheld Against Aggravated Theft Convict

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. D H, représenté par

Me Rodrigues, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de cette date ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- le préfet de la Moselle a méconnu le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la présomption d'innocence.

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision contestée.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision litigieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. G B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. H, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2021. Il a été placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé le 26 octobre 2022. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. H à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

4. En premier lieu, par un arrêté du 2 juin 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme E A, directrice de l'immigration et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C F, directeur adjoint, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Le requérant n'allègue pas que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée le 26 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que M. F, signataire de cette décision, ne disposait d'aucune délégation de compétence manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. H n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

6. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'il serait entré en France en 2021, qu'il a entrepris des démarches dans le but de régulariser sa situation et qu'il a travaillé sur divers marchés parisiens, M. H, qui est célibataire et sans charge de famille, ne saurait sérieusement soutenir que le préfet de la Moselle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. H doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. H a été placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé le 26 octobre 2022 et le requérant ne conteste pas ces faits. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle était fondé à estimer, eu égard notamment à leur caractère récent, que la présence en France du requérant trouble l'ordre public, sans que ce dernier puisse utilement faire valoir qu'il n'a pas été condamné à raison de ces faits et que la présomption d'innocence aurait été ainsi méconnue.

Sur les décisions refusant un délai de départ volontaire à M. H et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. H n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elles sont entachées d'un défaut de motivation.

9. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. H doit être écarté.

10. En troisième lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. H à quitter le territoire doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. H tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M. H n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. H est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, à Me Rodrigues et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

Mme Devys, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.

Le président-rapporteur,

S. B

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

J. Devys

Le greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,