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2207182 Généré par l'IA

University Housing Eviction Withdrawn After Occupant Vacates

Numéro de cause 2207182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional center for university and school works sought an emergency order to evict an occupant from university housing, citing illegal occupation and requesting a daily penalty, but the center subsequently withdrew its entire request because the unauthorized occupant voluntarily vacated the premises, leading the summary judgment judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Withdrawn After Occupant Vacates: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon.

Mots-clés

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ordre d'évacuation permis d'habiter détournement d'objets sous main de justice retrait de l'assistance judiciaire dérogation en cas d'état d'urgence motif d'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of proceedings by the applicant be noted.
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2219024
University Residence Eviction Withdrawal
2503458
University Housing Eviction Request Withdrawn After Occupant Regularized Status
2406743
University Housing Eviction Proceeding Dismissed After Withdrawal
2303215
University Expulsion Application Withdrawn After Occupant Vacates
2403576
University Services Center v. Housing Resident (Withdrawn Eviction Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of proceedings by the applicant be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon, représenté par Me Duverneuil, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A et de tous autres occupants de son chef du logement n° 302, qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la Cité Universitaire Alice Chatenoud, 10 rue Henri Poincaré à Marseille (13013), sous astreinte de 50 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 août 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires indique se désister purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Par mémoire enregistré le 29 août 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions en raison du départ volontaire de l'occupant sans droit ni titre. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon.

Fait à Marseille, le 29 août 2022.

La juge des référés,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,