Telecommunications Company v. Municipality Regarding Mobile Antenna Installation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 093 031 22 A0011 du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation de six stations-relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé 2-10 square des Crédos ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Epinay-sur-Seine de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) De mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Seine une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

La société Free Mobile soutient que le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, la commune d'Epinay-sur-Seine, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure,

- les conclusions de M. Löns, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 21 janvier 2022 en vue de l'implantation d'une station relais composée de six antennes de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé 2-10 square des Crédos.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'environnement du projet est composé, du côté du square des Crédos, de bâtiments collectifs de gabarit important. Si les immeubles implantés rue d'Orgemont sont essentiellement des maisons individuelles avec jardin en R+1+C, il ressort des pièces du dossier que celles-ci présentent un caractère hétéroclite, sans qualité architecturale particulière et que le projet litigieux est relativement éloigné de cette zone et camouflé dans de fausses cheminées. Par ailleurs, si la commune fait valoir qu'un renouvellement urbain est prévu dans le secteur, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci concernerait directement l'immeuble sur lequel le projet doit s'implanter et que ce motif était de nature à justifier une opposition sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le motif de la décision attaquée est entaché d'erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par l'unique moyen qu'elle invoque.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

6. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas soutenu, qu'un autre motif que celui que le présent jugement censure justifierait de s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile le 21 janvier 2022. Il y a, dès lors, lieu d'enjoindre au maire de délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de justice :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune lui réclame sur ce fondement.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Seine la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile, et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté n° DP 093 031 22 A0011 du 14 mars 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Epinay-sur-Seine de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune d'Epinay-sur-Seine versera à la société Free Mobile une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Epinay-sur-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune d'Epinay-sur-Seine.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Katia Weidenfeld, présidente-rapporteure,

- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère,

- Mme Marjorie Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

La première assesseure,

I. Jasmin-Sverdlin

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

La première assesseure,

I. Jasmin-Sverdlin

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.