Company Challenges Corporate Tax and VAT Reassessments; Court Partially Grants Relief Based on Procedural Error for 2016 VAT

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2022 et 6 février 2024, la société Frameliris, représentée par Me Royaï, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Elle soutient que :

- sur la régularité de la procédure d'imposition, le service vérificateur n'a pas respecté le mandat de représentation qu'elle a donné à Mme B, représentante de son cabinet d'expertise comptable, la réponse aux observations du contribuable lui a directement été adressée et elle n'a pas pu retirer le pli, la signature portée sur l'accusé de réception produit par l'administration n'est pas la sienne ni celle de son mandataire et cette irrégularité l'a privée d'une garantie substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;

- l'administration n'a pas répondu à ses observations, elle se borne à reprendre les termes de la proposition de rectification ;

- la proposition de rectification du 2 juillet 2019 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

- sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, elle est propriétaire de la résidence le Riad, des biens immobiliers situés au 14 avenue de Messine et du véhicule et il est logique qu'elle supporte les dépenses liées aux biens immobiliers dont elle est propriétaire, le locataire est Mme E, épouse D qui paie un loyer, la petite maison rue de Messine est le siège de la société, M. D n'y a jamais habité, la maison ne comprend d'ailleurs ni cuisine, ni salle de bain ni même de chambre, elle conteste également les autres dépenses remises en cause par le service à savoir percolateur, réfrigérateur, location de véhicule, de voyage, déplacement et de restauration et honoraires d'avocats, l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif de ces factures ;

- le profit sur le Trésor est contesté pour les mêmes motifs ;

- sur la détermination de son bénéfice imposable, la méthode de reconstitution des recettes de l'année 2017 à laquelle a procédé le service vérificateur est radicalement viciée car elle repose à la fois sur la comptabilité de caisse et la comptabilité d'engagement et les chiffres sont irréalistes économiquement ;

- le service vérificateur n'a pas apporté la preuve que les charges qu'il a rejetées n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la société ;

- les pénalités sont insuffisamment motivées ;

- l'administration ne lui a pas indiqué la faculté de présenter des observations sur les pénalités, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ;

- les éléments retenus par le service, relatifs au comportement de la gérante lors des opérations de contrôle, ne démontrent pas les éléments matériel et intentionnel caractérisant un manquement délibéré.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2022 et 20 février 2024, l'administrateur général des Finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Frameliris n'est fondé.

Par ordonnance du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société en nom collectif (SNC) Frameliris, fond de placement spécialisé dans les activités financières, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. L'administration lui a notifié, par deux propositions de rectification des 20 décembre 2018 et 2 juillet 2019, notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2017. Par la présente requête, la société Frameliris demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge.

Sur la régularité de la procédure :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

3. Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure. En particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés. En revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire.

4. Il résulte de l'instruction que le 7 décembre 2018, au cours des opérations de contrôle, la société Frameliris a donné mandat à Mme B, experte comptable du cabinet TCAF, pour la représenter dans le cadre du contrôle et notamment pour " être destinataire de tout courrier et échange pouvant être produit par l'administration dans le cadre [de ce contrôle] (original ou copie) ". Par ce mandat, elle a élu domicile auprès de ce mandataire. Même si postérieurement à la signature de ce mandat par la gérante en exercice de la société, cette dernière a changé de gérant, cette circonstance n'a pas mis fin à ce mandat ni à l'élection de domicile qu'il prévoit. Dès lors, il appartenait à l'administration fiscale d'adresser, non à la société directement, mais à son mandataire les propositions de rectification et les réponses à ses observations.

5. La société Frameliris s'est vue adresser une première proposition de rectification datée du 20 décembre 2018 à la suite de laquelle elle a formulé des observations le 28 janvier 2019. Si l'administration lui a directement adressé la réponse à ses observations, datée du 4 mars suivant, la société requérante a effectivement reçu le pli qui contenait cette réponse le lendemain si bien que cette expédition est réputée régulière. La société Frameliris soutient que le signataire de l'accusé de réception produit est un tiers. Toutefois, elle n'établit pas que ce tiers n'avait pas la qualité pour recevoir le pli en cause alors qu'au demeurant, ainsi que le fait valoir l'administration, l'accusé de réception du pli contenant la proposition de rectification, qu'elle a nécessairement reçue puisqu'elle a formulé des observations, a été signé par la même personne.

6. Ensuite, l'exigence de motivation qui s'impose à l'administration dans ses relations avec le contribuable vérifié en application du dernier alinéa l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité s'apprécie au regard de l'argumentation de celui-ci. Or, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'administration a régulièrement adressé à la société Frameliris une réponse à ses observations relatives aux rectifications mises à sa charge par la proposition de rectification du 20 décembre 2018. De plus, il résulte de l'instruction que cette réponse est suffisamment complète et précise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de l'année 2015.

7. En revanche, l'administration fiscale a adressé à la société requérante une seconde proposition de rectification du 2 juillet 2019 à la suite de laquelle cette dernière a formulé des observations le 23 juillet suivant. Or, l'administration lui a directement adressé la réponse à ses observations, datée du 1er octobre 2019, et le pli contenant cette réponse n'a jamais été retiré par la société Frameliris. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que cette expédition est irrégulière. De plus, la société Frameliris ayant présenté des observations par lesquelles elle a critiqué, sommairement mais utilement, le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée prévus par la proposition de rectification de 2019, elle a été privée de la garantie instaurée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et à demander, en conséquence, la décharge des rappels en cause au titre de l'année 2016, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre ce rappel.

En ce qui concerne les rectifications d'impôt sur les sociétés :

8. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 ".

9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2018 énonce, concernant les rectifications d'impôt sur les sociétés de l'année 2017, la méthode de reconstitution mise en œuvre puis précise les éléments retenus pour déterminer les produits et charges d'exploitation. S'agissant des produits d'exploitation, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des crédits enregistrés sur les comptes bancaires de la société ainsi que des factures, outre le loyer de l'appartement situé 14 avenue de Messine. S'agissant des charges d'exploitation, la proposition de rectification indique qu'il y a lieu de se référer au dernier exercice clos ayant une valeur probante. Dans ces conditions, les bases et éléments servant au calcul de l'imposition d'office et ses modalités de détermination ont été suffisamment portés à la connaissance de la société requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette proposition de rectification doit être écarté.

10. En second lieu, la société Frameliris ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office s'agissant des rectifications d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'année 2017, les moyens tirés de l'irrégularité de la notification de la réponse à ses observations et de l'insuffisante motivation de cette réponse sont inopérants. Dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2015 :

11. Le 1 du II de l'article 271 du code général des impôts dispose : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".

12. D'une part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui grevait la facture du 28 janvier 2015 de 6 308 euros d'honoraires d'avocat établie au nom d'une autre société ainsi que celle comptabilisée pour des frais de réception à hauteur de 10 171 euros, faute du moindre justificatif. Par suite, faute de produire des factures à son nom correspondant aux dépenses en cause, la société Frameliris n'est pas fondée à demander la décharge de ces rappels.

13. D'autre part, lorsque l'administration, sur le fondement de ces dispositions, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, au motif que ce bien ou ce service n'a pas été utilisé pour les besoins des opérations imposables du redevable, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté la rectification qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde. Par suite, la charge de la preuve incombe à l'administration.

14. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a procédé aux rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui grevait les factures d'électricité et de gaz relatives à la Résidence le Riad, située à Agde, et une maison située au 14 avenue de Messine dans le 8ème arrondissement de Paris pour un montant total de taxe de 1 961,84 euros. Elle a relevé, s'agissant du premier de ces biens immobiliers, que si la société en est propriétaire, elle n'enregistre aucun produit d'exploitation, ce qui démontre qu'elle n'est pas louée, et que la gérante a déclaré lors des opérations de contrôle qu'il s'agissait de la résidence de vacances familiale de l'ancien gérant. En se bornant à soutenir qu'elle est propriétaire de cette résidence, la société ne conteste pas utilement les éléments relevés par le service. S'agissant de la maison située à Paris, l'administration a relevé que la société Frameliris est propriétaire de deux biens situés à la même adresse, un appartement qui est la résidence principale de l'ancien gérant qui la loue à la société ainsi que d'une maison située au fond de la cour. Les factures d'électricité pour cette dernière étaient au nom de Mme A D, fille du gérant en exercice en 2015. L'INPI, en réponse au droit de communication exercé par le service vérificateur, a indiqué que cette maison est composée d'une pièce, d'une cuisine, d'une pièce à aménager et d'un escalier d'accès à une chambre située au premier étage. Le service n'a pas pu la visiter en dépit de ces demandes. Ainsi, en se bornant à soutenir qu'il s'agit de son siège, que M. D n'y a jamais habité et qu'elle n'est pas aménagée pour y vivre, la société, par ces seules déclarations, ne remet pas utilement en cause les constats opérés par le service. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que les dépenses en cause n'ont pas été exposées pour les besoins des opérations imposables de la société Frameliris.

15. L'administration fiscale a également procédé au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée qui grevait une facture du 31 juillet 2015 établie par la société Les Pieds sous la table pour la location d'un percolateur à café et d'un réfrigérateur. Il résulte de l'instruction que ces biens étaient destinés à la villa située à Agde évoquée au point précédent pour des réceptions organisées par les époux D. Dans ces conditions, l'administration était fondée à procéder au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant.

16. Enfin, le service vérificateur a procédé aux rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui grevait trois factures d'honoraires d'avocats du 13 juillet 2015, d'un montant de 1 000 euros et 2 000 euros, et du 30 avril 2015, d'un montant de 2 400 euros. Elle a constaté que les deux premières factures étaient relatives à des affaires qui concernaient d'autres société, la société SFENP et la SCI BIVOUAC, et que la dernière concernait la rédaction d'un contrat de location-gérance dont le caractère professionnel n'avait pas été établi. Compte tenu des éléments ainsi relevé par le service vérificateur et en l'absence de la moindre précision apportée par la société requérante, lors des opérations de contrôle ou dans le cadre de la présente instance, l'administration était fondée à procéder aux rappels de taxe correspondants.

En ce qui concerne les rectifications d'impôt sur les sociétés de l'année 2017 :

S'agissant de la charge de la preuve :

17. Aux termes de l'article L. 73 du livre de procédure fiscale : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales [] lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () ". Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 du même livre dispose : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ".

18. En application de ces dispositions, il incombe à la société Frameliris, qui ne conteste pas qu'elle se trouvait en situation d'être évaluée d'office, d'apporter la preuve du caractère excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe de la reconstitution de recettes effectuée par l'administration.

S'agissant de la méthode de reconstitution des recettes :

19. Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société Frameliris, le service a procédé à la reconstitution de ses recettes à partir des crédits enregistrés sur ses comptes bancaires ainsi que, outre le loyer de l'appartement situé 14 avenue de Messine, des factures de la société SFC émises en 2017. Si la société Frameliris soutient que la méthode de reconstitution ainsi utilisée serait radicalement viciée dès lors qu'elle repose à la fois sur une comptabilité de caisse et sur une comptabilité d'engagement, le vérificateur, en l'absence de comptabilité, ne pouvait respecter les règles de rattachement des créances prévues à l'article 38 du code général des impôts. De plus, la société Frameliris, sur qui repose la charge de la preuve, n'établit pas qu'en l'espèce, le recours à ces deux méthodes a conduit à une double imposition. En outre, si la société requérante fait valoir que l'évaluation de ses recettes est irréaliste économiquement, il résulte de l'instruction que le service a fixé ses produits d'exploitation à la somme de 898 617,82 euros alors que, d'une part, la déclaration au titre de cette année, déposée par la société requérante le 11 décembre 2020, mentionnait un total de 1 009 243 euros et celle de l'année 2016, un montant de 878 600 euros. Dans ces conditions, la société Frameliris n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la méthode de reconstitution de son bénéfice imposable réalisée par le service serait radicalement viciée ou excessivement sommaire. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige.

Sur les pénalités :

20. Aux termes des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux pénalités contestées : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observation ".

21. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2018 relève, pour fonder l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de l'année 2015, que la comptabilité de la société n'était pas probante, que la société avait porté sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée 4 881,40 euros de taxe non déductible car correspondant à des factures non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou dépourvu de justificatif, que la société avait nécessairement connaissance des règles comptables et fiscales applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée et le caractère répété des agissements. Par suite, cette proposition de rectification, qui mentionne le taux, l'assiette et le fondement juridique de la pénalité appliquée, est suffisamment motivée.

22. D'autre part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 2 juillet 2019 relève, pour fonder l'application de la majoration de 40 % prévu par l'article 1728 du code général des impôts pour défaut de production d'une déclaration malgré mise en demeure aux rectifications d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'année 2017, que la société requérante n'avait toujours pas déposé les déclarations 2058 et suivantes afférentes à l'impôt sur les sociétés malgré la mise en demeure envoyée par le service gestionnaire par lettre recommandée du 4 juillet 2018. Par suite, cette proposition de rectification, qui mentionne le taux, l'assiette et le fondement juridique de la pénalité appliquée, est suffisamment motivée.

23. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les propositions de rectification du 20 décembre 2018 et 2 juillet 2019 mentionnent, sur leur première page, la possibilité dont disposait la société Frameliris de présenter des observations à l'application des pénalités qu'elle prévoyait. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 2ème alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales manque en fait et doit être écarté.

24. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".

25. En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration.

26. Ainsi qu'il a été dit au point 21, pour assortir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de l'année 2015 de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du livre des procédures fiscales précité, l'administration a relevé que la société Frameliris a déclaré des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible supérieur de 4 881,40 euros aux montants réellement déductibles, les dépenses correspondantes n'ayant pas été engagées pour les besoins de ses opérations imposables ou étant dépourvues de justificatifs. Elle fait notamment valoir que la société ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, que la taxe ne peut être déduite en l'absence de facture. Par suite, compte tenu de la répétition et de l'importance des minorations constatées, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention de la société Frameliris d'éluder l'impôt et donc du bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses.

27. Il résulte de tout ce qui précède que la société Frameliris est uniquement fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2016.

Sur les frais liés au litige :

28. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Frameliris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La société Frameliris est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Frameliris est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Frameliris et à l'administrateur général des Finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

Mme Lisa Barruel, première conseillère,

Mme Florence Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La rapporteure,

L. CLa présidente,

A. Seulin

La greffière,

F. Rajaobelison

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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