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2207145 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Suspension

Numéro de cause 2207145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent application seeking the suspension of an implicit decision by the prefect denying the renewal of their residence permit, requesting an order for the prefect to rule within 15 days under penalty, and seeking compensation; however, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The court noted that the withdrawal of the application was unqualified and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Suspension: The court noted that the withdrawal of the application was unqualified and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation suspension de la naturalisation suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs incurred by the applicant, although the final order only records the withdrawal.
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2509992
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2201278
Withdrawal of Residence Permit Renewal Request
2411829
Residence Permit Renewal Refusal Suspension Application Denied for Lack of Urgency
2501809
Withdrawal of Application for Residence Permit Processing
2400551
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Mandamus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs incurred by the applicant, although the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution d'une décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de statuer sur sa demande sous 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B se désiste de sa requête.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2207144 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 novembre 2022 à 14 heures, ne s'y sont pas présentées.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2022.

Le juge des référés,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207145