Minister of the Interior Visa Issuance Enforcement Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to enforce a prior judgment ordering the Minister of the Interior to issue a short-stay entry visa within one month, and failing that, to impose a penalty, but the court found that the visa had subsequently been issued by French consular authorities after the deadline expired. The court reasoned that because the required action—the issuance of the visa—had been completed, the original judgment was executed, rendering the request for enforcement and penalty relief moot, and therefore there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior Visa Issuance Enforcement Mootness: The court reasoned that because the required action—the issuance of the visa—had been completed, the original judgment was executed, rendering the request for enforcement and penalty relief moot, and therefore there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no longer a need to rule on the applicant's request.
This article is cited in the reasoning to frame the jurisdiction's power regarding the execution of a judgment, which is the subject matter of the request, although its direct application is superseded by the execution having occurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 25 mai 2022, M. C A, représenté par Me Louafi Ryndina, a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2201347 du 25 avril 2022 par lequel le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour à M. A dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022.
Une note en délibéré, produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistrée le 6 septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il ressort des mentions de la vignette produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer après l'audience que les autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) ont délivré à M. A le visa sollicité le 31 août 2022. Dans ces conditions, le jugement n° 2201347 du 25 avril 2022 doit être regardé comme exécuté, nonobstant la circonstance que le visa a été délivré après l'expiration du délai imparti. La demande du requérant tendant à obtenir son exécution sous astreinte est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Rimeu, présidente,
M. Guilloteau, conseiller,
Mme Louazel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.
La rapporteuse,
M. B
La présidente,
S. RIMEULa greffière,
S. JEGOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,