Social Aid Eligibility Conditioned on Absence of Urban Planning Litigation Annulled

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Groslay du 24 novembre 2021 portant approbation du règlement intérieur en tant que celui-ci conditionne l'éligibilité aux aides sociales facultatives à un critère d'absence de litige avec la commune en lien avec le code de l'urbanisme et l'occupation illégale de terrain.

Il soutient que le critère " Personne en litige avec la municipalité : infraction au code de l'urbanisme, occupation illégale de terrain " est discriminatoire car il écarte de l'aide sociale facultative l'ensemble des voyageurs sédentaires habitant la commune, dont la majorité est concernée par un programme de relogement conduit par la communauté d'agglomération Plaine Vallée.

Par un courrier du 1er juin 2022, la requête a été communiquée au centre communal d'action sociale à la commune de Groslay, qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Viain, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 24 novembre 2021, le conseil d'administration du CCAS de la commune de Groslay a adopté une annexe à son règlement intérieur, conditionnant notamment l'éligibilité aux aides sociales facultatives à un critère d'absence de litige avec la commune en lien avec le code de l'urbanisme et l'occupation illégale de terrain. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal l'annulation de cette délibération portant approbation du règlement intérieur en tant que celui-ci conditionne l'éligibilité aux aides à un tel critère.

2. Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables ".

3. Dès lors qu'elle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, l'institution de différences de traitement entre les familles éligibles au bénéfice d'une ou de plusieurs prestations d'aide sociale facultatives, est légalement subordonnée soit à des différences de situation de nature à les justifier, soit à des nécessités d'intérêt général en rapport avec l'objet desdites prestations qui justifieraient de telles discriminations.

4. En l'espèce, il n'est pas établi que le critère " Personne en litige avec la municipalité : Infraction au code de l'urbanisme, occupation illégale de terrain ", instituant des différences de traitement entre les familles éligibles au bénéfice d'aides sociales facultatives, serait lié soit à des différences de situation de nature à les justifier, soit à des nécessités d'intérêt général en rapport avec l'objet des prestations, qui concernent des aides liées à la restauration scolaire, au programme " Eau solidaire ", aux frais d'obsèques, aux frais pharmaceutiques et au transport ambulatoire d'urgence pour les personnes âgées isolées.

5. Il résulte de ce qui précède que la délibération litigieuse doit être annulée en tant qu'elle conditionne l'éligibilité aux aides sociales facultatives à un critère d'absence de litige avec la commune en lien avec le code de l'urbanisme et l'occupation illégale de terrain.

D É C I D E :

Article 1er : L'annexe au règlement intérieur du centre communal d'action sociale de Groslay, adopté par une délibération du 24 novembre 2021, est annulée en tant qu'elle conditionne l'éligibilité aux aides sociales facultatives à un critère d'absence de litige avec la commune en lien avec le code de l'urbanisme et l'occupation illégale de terrain.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre communal d'action sociale de Groslay.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

Mme Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2207133