Foreign National v. Prefecture: Implicit Refusal of Student Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Mubiayi Nkashama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les motifs de la décision contestée ne lui ont pas été communiqués ;

- cette décision est contraire à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable, faute pour M. B de prouver l'existence d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Stéphane Dhers,

- les observations de M. B.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 13 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 18 octobre 1994, est entré en France le 6 août 2018 pour y suivre des études. Par un arrêté édicté en 2020, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le requérant demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Bas-Rhin :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Si M. B soutient avoir déposé une demande de titre de séjour à la préfecture du Bas-Rhin le 16 février 2022, il ne le démontre pas par la seule production d'un accusé de réception daté du 31 août 2022. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à sa requête doit être accueillie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de

M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Biget, premier conseiller,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2024.

Le président-rapporteur,

S. Dhers

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

O. Biget

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,