Prefect Information and Work Authorization Request Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to provide information regarding their status and issue an immediate work authorization receipt, also requesting the State pay a specific sum. The court dismissed the request because the underlying matter concerned a decision in alien police matters, and according to territorial competence rules, such cases must be brought before the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the challenged decision, which, in this case, placed jurisdiction with a different administrative tribunal, necessitating dismissal based on judicial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefect Information and Work Authorization Request Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction: The court dismissed the request because the underlying matter concerned a decision in alien police matters, and according to territorial competence rules, such cases must be brought before the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the challenged decision, which, in this case, placed jurisdiction with a different administrative tribunal, necessitating dismissal based on judicial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because the court deemed itself incompetent.
Cited in the rejected request for costs, which was consequently rejected under Article R. 522-8-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Nganga, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de l'informer de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête susvisée de Mme A, qui a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, concerne une mesure en matière de police des étrangers. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. La requérante réside à Clamart, dans le département des
Hauts-de-Seine qui relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 22 septembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.