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2207123 Généré par l'IA

Rejection of Request to Compel Prior Emergency Ruling Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2207123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling a prior emergency judge to rule in accordance with the law, asserting that a prior emergency order issued on June 25, 2021, was formally irregular and thus void. The administrative tribunal determined that, pursuant to Article L. 523-1, decisions rendered under Article L. 521-3 are issued at last resort, placing the appeal against the prior emergency ruling outside its jurisdiction and within that of the Council of State, and therefore rejected the current request in accordance with the procedural rule allowing the emergency judge to dismiss matters outside the court's jurisdiction by order.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 522-8- du même code; Rejection of Request to Compel Prior Emergency Ruling Due to Lack of Jurisdiction: 521-3 of the administrative justice code compelling a prior emergency judge to rule in accordance with the law, asserting that a prior emergency order issued on June 25, 2021, was formally irregular and thus void. The administrative tribunal determined that, pursuant to Article L. 523-1, decisions rendered under Article L. 521-3 are issued at last resort, placing the appeal against the prior emergency ruling outside its jurisdiction and within that of the Council of State, and therefore rejected the current request in accordance with the procedural rule allowing the emergency judge to dismiss matters outside the court's jurisdiction by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae état d'urgence décisions incidentes État de droit annulation de la décision administrative état requis

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au juge des référés qu'il avait saisi sur le fondement de l'article L.
article L. 521-2 du code de justice administrative
521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au juge des référés qu'il avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer conformément au droit.
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 523-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the operative order explicitly rejecting the applicant's request.
Article R. 522-8- du même code
This provision was cited in the reasoning leading to the decision to reject the request because the jurisdiction belonged to the Conseil d'Etat.
Article L. 523-1 du même code
This provision establishes that decisions under Art. L. 521-3 are made in final instance, justifying the transfer of jurisdiction to the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
2207122
Jurisdictional Conflict over Challenge to Prior Administrative Orders
2203027
Litigant's Attempt to Compel Finalization of Prior Emergency Ruling Dismissed
2500262
Jurisdiction to Annul Administrative Decisions in Emergency Proceedings
2202234
Rejection of Emergency Order to Compel Finalization of Prior Court Order
2507310
Jurisdictional Conflict Regarding Enforcement of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the operative order explicitly rejecting the applicant's request.

Article R. 522-8- du même code

This provision was cited in the reasoning leading to the decision to reject the request because the jurisdiction belonged to the Conseil d'Etat.

Article L. 523-1 du même code

This provision establishes that decisions under Art. L. 521-3 are made in final instance, justifying the transfer of jurisdiction to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au juge des référés qu'il avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer conformément au droit.

Il soutient que l'ordonnance n° 2104291 rendue le 25 juin 2021 est irrégulière en la forme et par conséquent non avenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8- du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. L'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Et l'article L. 523-1 du même code prévoit : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

3. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. B dirigées contre l'ordonnance n° 2104291 rendue le 25 juin 2021 par le juge des référés ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat. Par suite, et en application de l'article R. 522-8-1 cité au point 1, il y a lieu de rejeter cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2022.

Le juge des référés,

X. Faessel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité