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2207122 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict over Challenge to Prior Administrative Orders

Numéro de cause 2207122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the referring judge to rule in accordance with the law regarding prior orders, arguing those orders were formally irregular and thus void. The court determined that since decisions rendered under Article L. 521-3, like those under L. 521-1, are given in final appeal by Article L. 523-1, the challenge to the previous orders falls outside the Tribunal's jurisdiction and belongs to the Conseil d'Etat, leading the Tribunal to reject the current request pursuant to the rule allowing the referring judge to dismiss matters outside their competence by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 522-8-1 du même code; Jurisdictional Conflict over Challenge to Prior Administrative Orders: 521-3 of the administrative justice code compelling the referring judge to rule in accordance with the law regarding prior orders, arguing those orders were formally irregular and thus void. The court determined that since decisions rendered under Article L. 521-3, like those under L. 521-1, are given in final appeal by Article L. 523-1, the challenge to the previous orders falls outside the Tribunal's jurisdiction and belongs to the Conseil d'Etat, leading the Tribunal to reject the current request pursuant to the rule allowing the referring judge to dismiss matters outside their competence by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de juridictions recours contre des décisions administratives règle de conflit État de droit décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au juge des référés qu'il avait saisi sur le fondement de l'article L.
article L. 521-1 du code de justice administrative
521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au juge des référés qu'il avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de statuer conformément au droit.
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 523-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 522-8-1 du même code
Cited as the procedural basis for rejecting the request because the judge of summary proceedings must reject conclusions when declining jurisdiction.
Article L. 523-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that decisions on requests under Art. L. 521-3 are final, thus determining jurisdiction (which leads to the application of Art. R. 522-8-1 for rejection).
Généré par l'IA
2507310
Jurisdictional Conflict Regarding Enforcement of Administrative Order
2207123
Rejection of Request to Compel Prior Emergency Ruling Due to Lack of Jurisdiction
2302751
Municipality Representation Authority Dispute in Administrative Precedent
2415267
Jurisdictional Challenge in Administrative Status Regularization Request
24VE02929
Jurisdictional Challenge to Order Regarding Work Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 522-8-1 du même code

Cited as the procedural basis for rejecting the request because the judge of summary proceedings must reject conclusions when declining jurisdiction.

Article L. 523-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that decisions on requests under Art. L. 521-3 are final, thus determining jurisdiction (which leads to the application of Art. R. 522-8-1 for rejection).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au juge des référés qu'il avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de statuer conformément au droit.

Il soutient que l'ordonnance nos 2104220 et 2104236 rendue le 18 juin 2021 est irrégulière en la forme et par conséquent non avenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. L'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Et l'article L. 523-1 du même code prévoit : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

3. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. B dirigées contre l'ordonnance nos 2104220 et 2104236 rendue le 18 juin 2021 par le juge des référés ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat. Par suite, et en application de l'article R. 522-8-1 cité au point 1, il y a lieu de rejeter cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2022.

Le juge des référés,

X. Faessel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité