Deportation Order Upheld Against Alien with Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. C D, représenté par Me Francos, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus de délai de départ volontaire elle-même illégale.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 14 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclu au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. G,

- les observations de Me Francos, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les moyens,

- les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- les observations de Mme A, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 26 janvier 2000 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré sur le territoire français au mois de janvier 2021. Par un arrêté du 24 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

3. En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022 publié le lendemain au recueil administratif spécial n° 31-2022-355, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme F B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation pour signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de la directrice, les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

4. En second lieu, les décisions litigieuses comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, qui mentionne explicitement les circonstances propres à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué doit être écarté.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré récemment sur le territoire français, en janvier 2021, et que, s'il a indiqué, lors de son audition du 8 décembre 2022, avoir un enfant, sans plus de précision, ainsi qu'un cousin résidant régulièrement en France, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. En outre, il ressort de ses déclarations lors de l'audition précitée que son père et ses deux demi-frères résident en Algérie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 28 avril 2022 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de vol en réunion, d'usage illicite de stupéfiants, de tentative d'escroquerie, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de tentative de vol avec destruction ou dégradation et de tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et que ce sursis a été révoqué par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 10 mai 2022 qui l'a également condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de tentative d'escroquerie et de recel de bien provenant d'un vol, commis le 7 mai 2022. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le comportement de M. D constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. D demande sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ces conclusions doivent donc être rejetées.

13. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne.

Lu en audience publique le 15 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

B. G La greffière,

A. BACH

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,