Owner Fails to Prove Towing Negligence Caused Vehicle Damage

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Bayle (SCP Bayle-Joly), demande au tribunal :

1°) de condamner la société Bruneton Enlèvement à lui verser la somme de 7 081,29 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis ;

2°) de mettre à la charge de la société Bruneton Enlèvement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la société Bruneton Enlèvement dès lors qu'elle a endommagé son véhicule lors de son remorquage jusqu'à la fourrière ;

- il a subi un préjudice financier d'un montant de 5 581, 29 euros ;

- son préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence doit être évalué à un montant de 1 500 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la société Bruneton Enlèvement, représentée par Me Pandraud, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du caractère abusif du recours ;

3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- le recours, qui présente un caractère abusif, lui cause un préjudice.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Feron, rapporteure,

- et les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 décembre 2021, M. B A a vu sa voiture placée en fourrière auprès de la société Bruneton Enlèvement, délégataire du service public de fourrière pour la ville de Saint-Etienne, et l'a récupérée le jour même. Il demande la condamnation de la société Bruneton Enlèvement à l'indemniser des dégâts causés à son véhicule pendant sa mise en fourrière et d'un préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par le requérant :

2. Si la mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants du même code, constitue une opération de police judicaire et si l'autorité judiciaire est, dès lors, seule compétente pour connaître d'éventuelles actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière, de telles actions relèvent de la juridiction administrative lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire, ou, le cas échéant, à son délégataire.

3. M. A recherche l'engagement de la responsabilité pour faute de la société Bruneton Enlèvement à raison des dégâts que celle-ci aurait commis sur son véhicule en le remorquant de son lieu de stationnement jusqu'au parc de la fourrière le 12 décembre 2021.

4. Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise réalisée en Allemagne le 16 décembre 2021 produite par M. A, qui indique que la barre d'accouplement et l'essieu avant gauche de la voiture sont cassés, qu'il est nécessaire de remplacer l'essieu avant gauche, les deux roues avant ainsi que la direction et que le véhicule est en l'état " inapte à rouler ", le requérant ne conteste pas avoir utilisé sa voiture pour rentrer de Saint-Etienne à son domicile à Sarrebourg en Allemagne, sur une distance de près de 600 kilomètres, le 12 décembre 2021, après avoir récupéré son véhicule à la fourrière. Dans ces conditions, le lien de causalité entre le préjudice et la mise en fourrière du véhicule n'est pas établi. Au surplus, M. A ne démontre pas que la société Bruneton Enlèvement aurait commis une faute dans le remorquage de son véhicule, alors que la société indique avoir déplacé ce véhicule en plaçant des " planches à roulettes " sous les roues arrière et des paniers sous les roues avant. Ainsi, l'existence d'une faute n'est pas davantage établie. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la société Bruneton Enlèvement :

4. La société Bruneton Enlèvement ne justifiant pas d'un préjudice propre du fait de la présente instance, ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Bruneton Enlèvement, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à ce titre la somme de 1 400 euros à la charge de M. A à verser à la société Bruneton Enlèvement.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera la somme de 1 400 euros à la société Bruneton Enlèvement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la société Bruneton Enlèvement sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société Bruneton Enlèvement.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Feron, première conseillère ;

Mme de Tonnac, conseillère.

La rapporteure,

C. FeronLa présidente,

V. Vaccaro-PlanchetRendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,