Claimant v. Administration: Overpayment Remission Denial Based on Failure to Declare Income

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de prime d'activité (IM3/002) d'un montant de 507,21 euros pour la période de juillet à décembre 2021.

Elle soutient que :

- l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ;

- elle est de bonne foi ;

- elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a produit, à la demande du tribunal, une pièce, enregistrée le 13 juin 2024, qui a été communiquée.

Mme A a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 19 juin 2024, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la rectification des ressources de Mme A et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié son intention de recouvrer un indu de prime d'activité (IM3/002) d'un montant de 507,21 euros pour la période de juillet à décembre 2021. Par décision du 5 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise de dette. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise de la totalité de sa dette.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et / () ". Aux termes de l'article R. 844-1 dudit code : " I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; / () ". Et aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ".

3. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prestation ou à l'allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est demandé à Mme A résulte de l'absence de déclaration par cette dernière des revenus de son conjoint pour le calcul des droits à la prime d'activité de juillet à décembre 2021, ces revenus n'ayant été déclarés qu'en février 2022 alors qu'ils ont une incidence sur le droit à la prime d'activité et sur son montant. De plus, le formulaire de demande de prime d'activité, dans sa rubrique relative aux revenus du demandeur, précise expressément que les revenus du conjoint doivent être déclarés. Si la requérante soutient que l'indu dont la remise est demandée résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, cette circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence sur l'appréciation de sa bonne foi et de la précarité de sa situation. Dans ces conditions, eu égard à la nature des ressources non déclarées ainsi qu'au caractère public d'attribution de la prestation en cause, Mme A ne peut être regardée comme ayant pu raisonnablement ignorer qu'elle était tenue de déclarer les ressources de son conjoint. Cette omission déclarative s'est, par ailleurs, reproduite pendant presque un an de sorte que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, elle ne peut être regardée comme étant de bonne foi. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant effectué de fausses déclarations. Cette seule circonstance fait obstacle, conformément aux dispositions rappelées au point 2, à la remise gracieuse, partielle ou totale, de l'indu de prime d'activité mis à la charge de la requérante, quelle que soit la précarité de sa situation financière.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remise gracieuse doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

T. BOURGAULe greffier,

Signé

A. COUET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

No 2207087