Taxpayer Denied VAT Refund for Horse Breeding Expenses Lacking Proof of Taxable Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, involved in breeding and training racehorses, sought a refund for deductible Value Added Tax (VAT) expenses from the first quarter of 2021, arguing the rejection was contrary to ministerial guidance supporting deduction for general activity costs even without taxable transactions in a given year. The court upheld the tax administration's rejection of the requested €13,766 refund because the applicant failed to meet the burden of proof by specifying and justifying the taxable economic activities generating these general costs for 2021, particularly given prior indications to the administration that the applicant would cease involvement in managing owned racehorses after 2017, and noted that the administration's reason for rejection was not inconsistent with the very guidance the applicant cited regarding the deduction right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du code général des impôts, article 257 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer Denied VAT Refund for Horse Breeding Expenses Lacking Proof of Taxable Activity: The court upheld the tax administration's rejection of the requested €13,766 refund because the applicant failed to meet the burden of proof by specifying and justifying the taxable economic activities generating these general costs for 2021, particularly given prior indications to the administration that the applicant would cease involvement in managing owned racehorses after 2017, and noted that the administration's reason for rejection was not inconsistent with the very guidance the applicant cited regarding the deduction right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's claim, forming the main order of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un montant de 13 766 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible pour le premier trimestre 2021.
Il soutient que :
- le rejet de sa demande de déduction concernant cette somme s'oppose au texte d'une lettre du ministère de l'économie du 17 février 2021 concernant les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations réalisées par les propriétaires de chevaux de course ;
- il pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses engagées pour les besoins de son activité même si au titre d'une année donnée, il n'a pas été amené à réaliser des opérations taxées.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Arnaud, conseillère,
- les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique,
- et les observations de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est éleveur sans sol et propriétaire de chevaux de course, et assujetti à ce titre à la taxe sur la valeur ajoutée. Le 12 avril 2021, il a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 55 976 euros au titre du 1er trimestre 2021. Par un courrier du 10 février 2022, l'administration fiscale a accepté sa demande à hauteur de 40 493 euros, et en a rejeté le surplus. M. B demande au tribunal de prononcer le remboursement d'une partie du montant dont le remboursement lui a été refusé, à hauteur de 13 766 euros.
Sur la charge de la preuve :
2. Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. () " Il suit de là que M. B supporte la charge de la preuve du bien-fondé du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il demande le remboursement.
Sur le bien-fondé de l'imposition :
3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () "
4. En outre, par un arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la directive n° 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont dans le cadre des opérations relatives à la préparation et à la participation aux courses hippiques des chevaux appartenant à l'assujetti, qui élève et entraîne ses propres chevaux de course ainsi que ceux de tiers, est ouvert au motif que les frais afférents à ces opérations font partie des frais généraux liés à son activité économique, à condition que les frais engagés au titre de chacune des opérations en cause présentent un lien direct et immédiat avec l'ensemble de cette activité, et que tel peut être le cas si les coûts ainsi occasionnés sont afférents aux chevaux de course effectivement destinés à la vente ou si la participation desdits chevaux aux courses est, d'un point de vue objectif, un moyen de promouvoir l'activité économique.
5. Si la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé les dispositions de l'article 257 du code général des impôts prévoyant que les sommes attribuées par les sociétés de course au titre de gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires étaient assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, cette abrogation n'a pas pour effet de remettre en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée par l'assujetti qui élève et entraîne ses propres chevaux de course, lorsqu'il engage des frais au titre d'opérations présentant un lien direct et immédiat avec son activité économique.
6. En premier lieu, si M. B se prévaut de la possibilité pour les propriétaires de chevaux de course de déduire les montants de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 pour les besoins de leur activité, il n'apporte aucune précision concernant ses activités économiques à compter de l'année 2021. Si la seule circonstance qu'il n'a pas réalisé de vente de chevaux en 2021 ne suffit pas à établir que les dépenses pour lesquelles il a payé la taxe dont il demande la déduction n'ont pas été engagées en lien direct et immédiat avec des activités économiques imposables, il appartient au requérant, qui supporte la charge de la preuve dans le présent litige, de préciser quelles étaient ces activités économiques et d'en justifier, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il avait indiqué à l'administration fiscale par un courrier du 16 novembre 2017 qu'il n'interviendrait plus à compter du 1er janvier 2018 dans la gestion des chevaux de course qu'il possédait. Par suite, il ne peut être regardé comme établissant que la taxe sur la valeur ajoutée dont il demande le remboursement a été acquittée dans le cadre de frais généraux engagés en lien direct et immédiat avec des activités économiques imposables. Il en résulte que l'administration était fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à rejeter sa demande de remboursement.
7. En second lieu, si M. B se prévaut des précisions apportées par la direction générale des finances publiques aux associations France Galop et Le Trot, par un courrier du 17 février 2021, concernant les règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux opérations réalisées par les propriétaires de chevaux de course, ce courrier précisait d'une part que la taxe sur la valeur ajoutée payée dans le cadre de dépenses pouvant être qualifiées de frais généraux relatifs à l'activité économique des propriétaires de chevaux de course peut être déduite, et d'autre part que l'absence de perception de recettes taxées sur une période d'imposition donnée n'a pas d'incidence sur ce droit à déduction. En rejetant la demande de remboursement de M. B au motif qu'il n'apportait pas la preuve qu'il avait réalisé des opérations économiques entrant dans le champ d'application de la taxe depuis le 1er janvier 2021, l'administration fiscale n'a pas, en tout état de cause, appliqué de règles de déductibilité différentes de celles qu'elle avait présentées dans le courrier du 17 février 2021 dont se prévaut le requérant.
8. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement d'un montant de 13 766 euros de taxe sur la valeur ajoutée déductible présentée par M. B.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Fouassier, président,
M. Coz, premier conseiller,
Mme Arnaud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
La rapporteure,
B. ARNAUD
Le président,
C. FOUASSIERLa greffière,
C. EL HOUSSINE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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