Family Allowance Fund Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement notice issued by the Family Allowance Fund for the recovery of social housing allowance overpayments from May to December 2014, arguing that the claim was time-barred and that initial housing costs should offset the debt. The Administrative Tribunal dismissed the application, reasoning that under transitional provisions regarding the transfer of jurisdiction over personal housing assistance claims, litigation concerning social housing allowance overpayments stemming from decisions made prior to January 1, 2020—as evidenced by notices dating back to 2015 and 2017—falls under the general social security contentious jurisdiction reserved for the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 114-17 du code de la sécurité sociale; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal dismissed the application, reasoning that under transitional provisions regarding the transfer of jurisdiction over personal housing assistance claims, litigation concerning social housing allowance overpayments stemming from decisions made prior to January 1, 2020—as evidenced by notices dating back to 2015 and 2017—falls under the general social security contentious jurisdiction reserved for the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
Cited by the president of the tribunal for designating the deciding judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 4 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 548, 97 euros sur la période constitué du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014.
Elle soutient que :
- la prise en compte des mois qu'elle a perdu au début d'installation dans son logement devrait compenser l'indu d'aides personnelles au logement mis à sa charge ;
- la créance est prescrite, dès lors qu'elle a réceptionné la contrainte 8 ans après l'indu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, président-rapporteur.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a été bénéficiaire de l'allocation de logement sociale dans le département des Bouches-du-Rhône. Le 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a émis une contrainte à son encontre pour le recouvrement d'indu d'aide personnelles au logement d'un montant de 1 548,97 euros constitué sur la période du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014.
Sur l'exception d'incompétence soulevée :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".
3. Enfin, aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation crée par l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ". Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les aides personnalisées au logement ne concerne que les décisions relatives à ces allocations prises à compter du 1er janvier 2020.
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, aux prestations familiales appartenant au contentieux général de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet de recours portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés, si les services de la caisse d'allocations familiales se sont prononcés sur de tels indus par une décision antérieure au 1er janvier 2020. La contrainte litigieuse du 4 août 2022, relative à une créance d'allocation de logement sociale, procède d'actes à l'origine d'un indu d'allocation de logement sociale versé à tort du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 et de décisions de recouvrement nécessairement antérieures au 1er janvier 2020, notamment d'une double mise en demeure, versée en défense, en date du 13 mai 2015 et du 8 décembre 2017. Ainsi, le présent litige se rattache au contentieux général de la sécurité sociale, et relève de la compétence du juge judiciaire et non de celle de la juridiction administrative.
5. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
D E C I D E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Fedi
Le greffier,
Signé
D. Griziot
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.