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2207064 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings Following Issuance of Permit

Numéro de cause 2207064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and set a destination country, also requesting the issuance of a residence permit or, alternatively, a provisional one, and the award of legal aid and costs. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request because the prefecture informed them that a residence permit would be issued, leading the court to acknowledge the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings Following Issuance of Permit: However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request because the prefecture informed them that a residence permit would be issued, leading the court to acknowledge the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire départ du pays retrait de l'autorisation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the plaintiff's initial request for costs, although the final disposition focuses on giving note of withdrawal.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the plaintiff's initial request regarding legal aid/costs, although the final disposition focuses on giving note of withdrawal.
Généré par l'IA
2328405
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2302242
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2003097
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2307172
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Application Withdrawal
2202586
Claimant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the plaintiff's initial request for costs, although the final disposition focuses on giving note of withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the plaintiff's initial request regarding legal aid/costs, although the final disposition focuses on giving note of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Huard demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Huard, avocat de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 10 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la préfecture de l'Isère l'ayant informée de ce qu'un titre de séjour allait lui être délivré. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

T. B La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.