Refusal to Suspend Administrative Decision on Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the summary suspension of an administrative decision refusing the renewal of a residence permit, arguing the refusal was insufficiently motivated, lacked serious examination, was signed by an incompetent official, followed an irregular procedure, and involved errors of fact and law, contravening relevant foreign residence code articles and the right to private life under the European Convention on Human Rights. The summary judge rejected the request because the arguments raised by the applicant did not appear, based on the current state of the proceedings, to raise serious doubts as to the legality of the refusal to renew the residence permit, thus failing to meet the necessary conditions for granting interim relief under administrative justice code provisions regarding urgency and serious doubt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Suspend Administrative Decision on Residence Permit Renewal: The summary judge rejected the request because the arguments raised by the applicant did not appear, based on the current state of the proceedings, to raise serious doubts as to the legality of the refusal to renew the residence permit, thus failing to meet the necessary conditions for granting interim relief under administrative justice code provisions regarding urgency and serious doubt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the request because the alleged grounds did not raise serious doubt as to the legality of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, M. A représenté par Me Peschanski, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 avril 2022 refusant le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une incompétence de son signataire, a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit et méconnaît les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- la requête, enregistrée sous le n°2207059, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le requérant, tels que visés dans la présente ordonnance, n'apparaissent manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil le 5 juillet 2022.
Le juge des référés,
Signé
G. B
La République mande au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.