Expulsion Order for Illegal Occupation of Public Exhibition Park Parking Lot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la commune de Metz, représentée par la Selas Olszak et Levy, avocats, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, des personnes non identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée de la parcelle 105 sise rue de la Grange aux Bois et rue de Mercy à Metz, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de l'autoriser à avoir recours à la force publique si nécessaire et de l'autoriser à faire procéder à l'enlèvement des objets meubles se trouvant sur le lieu, aux frais et risques des intéressés.

La commune de Metz soutient que :

- cette occupation illégale perturbe gravement le fonctionnement du parc des expositions dépendant de la collectivité, et nuit à l'utilité publique correspondant à cet ouvrage ;

- les intéressés ne se sont jamais vu délivrer d'autorisation pour occuper les parcelles dont s'agit ;

- des dégradations ont été commises et la sécurité des biens et des personnes n'est pas assurée ;

- l'alimentation en eau et en électricité ne peut être assurée convenablement.

Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 31 octobre 2022 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu Me Levy, avocat de la commune de Metz.

Les occupants du terrain n'étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Il résulte de l'instruction qu'un groupe de personnes non identifiées ainsi que leurs véhicules, environ 80 caravanes et divers équipements, occupent depuis au moins le 18 octobre 2022 une dépendance du domaine public constituée de la parcelle 105 sise rue de la Grange aux Bois et rue de Mercy à Metz, et ce sans y avoir jamais été autorisé. Cette parcelle est à usage de stationnement pour le parc des expositions de la ville de Metz, ouvrage public lui aussi, qui en est proche ; elle est utilisée de manière très régulière comme accessoire indispensable à la tenue des diverses expositions et manifestations collectives. Elle doit notamment être disponible pour les foires et salon du 5 au 6 novembre à venir, puis le 12 novembre, puis du 19 au 20 novembre 2022. Il est constant que les personnes dont s'agit ne justifient à ce jour d'aucun droit ni titre pour cette occupation.

3. Il résulte également de l'instruction que des raccordements de fortune, illégaux et dangereux, aux réseaux d'eau et d'électricité ont été pratiqués par les occupants du lieu, faisant ainsi peser un risque immédiat et grave sur la sécurité des biens et des personnes. L'ensemble de ces circonstances caractérise une situation d'urgence et l'utilité de la mesure d'évacuation.

4. Il y a lieu, eu égard à ce qui précède, d'ordonner aux occupants de la dépendance du domaine public de libérer les lieux sans délai, sans qu'il soit besoin de soumettre cette injonction à astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux personnes qui occupent sans droit ni titre avec leurs biens la dépendance du domaine public constituée de la parcelle 105 sise rue de la Grange aux Bois et rue de Mercy à Metz de libérer les lieux sans délai.

Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la commune de Metz pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Metz est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Metz et à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle 105 sise rue de la Grange aux Bois et rue de Mercy à Metz.

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2022.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité