Departure Order and Return Ban Upheld Against Fixed-Term Contract Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring them to leave the national territory within thirty days, which also set a destination country and imposed a return ban, arguing insufficient motivation and a manifest error of assessment due to holding a fixed-term contract. The court rejected the claims, finding that the departure order was sufficiently motivated and that the right to work derived from asylum seeker status was extinguished following the refusal of refugee status from a safe country of origin, rendering the fixed-term contract irrelevant to the assessment of error, and consequently upholding the associated return ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 222-2-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 222-2-1 du code de justice administrative; Departure Order and Return Ban Upheld Against Fixed-Term Contract Argument: The court rejected the claims, finding that the departure order was sufficiently motivated and that the right to work derived from asylum seeker status was extinguished following the refusal of refugee status from a safe country of origin, rendering the fixed-term contract irrelevant to the assessment of error, and consequently upholding the associated return ban.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to admit the applicant provisionally to legal aid.
This law provision is cited in Article 1 of the dispositive regarding provisional legal aid.
Cited in the preamble as the basis for the designation of the reporting judge, which is a procedural element related to the composition of the deciding body, although the primary ground for rejection is substantive.
Cited in the preamble as the basis for the designation of the reporting judge, which is a procedural element related to the composition of the deciding body, although the primary ground for rejection is substantive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Il soutient que :
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il dispose d'une autorisation de travail en France et est titulaire d'un CDD ;
Sur l'interdiction de retour :
- l'obligation de quitter le territoire étant irrégulière, l'interdiction de retour l'est également par voie de conséquence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
A été entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022 à 11 heures le rapport de M. D, magistrat-désigné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'obligation de quitter le territoire :
1. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en cause qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, suffisamment motivée. La circonstance que le requérant a entendu former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile est sans incidence sur l'obligation de motivation.
2. En deuxième lieu, M. A, de nationalité kosovare, né en 2002, est entré en France le 12 octobre 2021 selon ses déclarations. Il est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire où il est isolé. S'il fait valoir qu'il dispose d'une autorisation provisoire de travailler en France, il l'a obtenue en sa qualité de demandeur d'asile et ses effets cessent dès lors que, étant originaire d'un pays d'origine sûr, il ne bénéficie plus d'un droit au maintien sur le territoire depuis le refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut de réfugié et la protection subsidiaire par une décision notifiée le 27 juin 2022. Dès lors, la circonstance que l'intéressé ait obtenu un contrat à durée déterminée dans ce cadre le 1er juin 2022 renouvelé le 1er octobre 2022 est sans incidence. Par suite, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur l'interdiction de retour :
3. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de l'interdiction de retour et tiré de son illégalité doit être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que, M. A étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
M. DLe greffier,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Strasbourg, le
Le greffier,