Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207036 Généré par l'IA

Commune v. Unlawful Occupants: Eviction Request Withdrawn After Vacancy

Numéro de cause 2207036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A community of communes sought an urgent order via summary proceedings, under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to evict occupants without title from public land, specifically a sports hall area, and requested a daily fine for non-compliance. However, the applicant subsequently withdrew its request because the parcel had been vacated, leading the administrative court judge to acknowledge the withdrawal and formally close the case, ordering the decision to be immediately enforceable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative; Commune v. Unlawful Occupants: Eviction Request Withdrawn After Vacancy: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to evict occupants without title from public land, specifically a sports hall area, and requested a daily fine for non-compliance. However, the applicant subsequently withdrew its request because the parcel had been vacated, leading the administrative court judge to acknowledge the withdrawal and formally close the case, ordering the decision to be immediately enforceable.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation droit d'habitation décision exécutoire conformité administrative réglementation des loyers droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre le terrain de la salle polyvalente situé rue du stade à Vougy (74130) sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
article R. 522-13 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, en application du second alinéa des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de donner caractère exécutoire à la présente ordonnance aussitôt qu'elle aura été rendue.
Généré par l'IA
2501335
Commune v. Unauthorized Occupants (Eviction Order)
2402222
Municipality's Application for Eviction of Unauthorized Occupants Withdrawn After Premises Vacated
2406988
Withdrawal of Application to Evict Unauthorized Occupants
2305752
Commune's Eviction Request Dismissed for Lack of Standing
2300075
Communal Entity Seeks Eviction, Then Withdraws Case Following Occupant's Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : En application du second alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, la présente ordonnance sera exécutoire dès sa signature.

This provision is cited in the operative part (Article 2) to establish the immediate enforceability of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la communauté de communes Faucigny Glières, représentée par son président M. A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre le terrain de la salle polyvalente situé rue du stade à Vougy (74130) sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées le 27 octobre 2022.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Par un mémoire en date du 3 novembre 2022, la communauté de communes Faucigny Glières s'est désistée de sa requête, la parcelle ayant été libérée.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'audience s'est tenue le 4 novembre 2022 en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience.

Aucune partie n'était présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Le désistement de la communauté de communes Faucigny Glières est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, en application du second alinéa des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de donner caractère exécutoire à la présente ordonnance aussitôt qu'elle aura été rendue.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de la communauté de communes Faucigny Glières.

Article 2 : En application du second alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, la présente ordonnance sera exécutoire dès sa signature.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Faucigny Glières.

Fait à Grenoble, le 4 novembre 2022.

Le juge des référés,

D. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207036