Commercial Entity Withdrawal of Administrative Delisting Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed an urgent request to suspend an administrative decision that delisted it from a digitized service for a nine-month period and sought an order for reinstatement under penalty, but the applicant subsequently filed a statement declaring an unconditional withdrawal of its entire application. The court, finding no objection to the pure and simple withdrawal of the proceeding, formally acknowledged the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 6323-9 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Commercial Entity Withdrawal of Administrative Delisting Challenge: The court, finding no objection to the pure and simple withdrawal of the proceeding, formally acknowledged the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct dispositive order granting the request to acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2022, complétée par des pièces produites le 31 août 2022, la société Pure Conseil représentée par Me Kathri et Me Menard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ;
2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur le service dématérialisé pour les formations qu'elle propose, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Pure Conseil déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la requête n° 2207031 par laquelle la société Pure Conseil demande l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 septembre 2022 à 14 heures en présence de Mme Marquet, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Hameline, juge des référés ;
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Pure Conseil a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pure Conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pure Conseil et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Marseille, le 6 septembre 2022.
La juge des référés,
Signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220703