VAT Refund Dispute: Proof of Delivery Location for Intra-Community Supplies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Netherlands-based company sought the refund of Value Added Tax (VAT) credits concerning goods invoiced with a delivery address in the Netherlands, which the company claimed was erroneous, asserting the goods were actually delivered and used for projects within France. The tax authority rejected the claim because the invoices indicated deliveries outside of France, suggesting the VAT was incorrectly charged under rules for intra-community deliveries. The Tribunal ruled that while the company's general evidence (letters from the supplier) was insufficient to prove the actual delivery location for all invoices, the submission of a specific purchase order referencing a French project site, linked to several invoices, sufficiently established that the goods for those specific transactions were delivered in France, thereby justifying a partial VAT refund of €22,939.35, while rejecting the remainder of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du code général des impôts, article 262 ter du code général des impôts, Article 1er, Article 2; VAT Refund Dispute: Proof of Delivery Location for Intra-Community Supplies: The tax authority rejected the claim because the invoices indicated deliveries outside of France, suggesting the VAT was incorrectly charged under rules for intra-community deliveries. The Tribunal ruled that while the company's general evidence (letters from the supplier) was insufficient to prove the actual delivery location for all invoices, the submission of a specific purchase order referencing a French project site, linked to several invoices, sufficiently established that the goods for those specific transactions were delivered in France, thereby justifying a partial VAT refund of €22,939.35, while rejecting the remainder of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the company the refund of deductible VAT credit, which is the core decision on the merits.
This article rejects the remainder of the request, confirming the partial nature of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2022 et 15 novembre 2022, la société de droit néerlandais Veolia Water Technologies Techno Netherlands Center BV demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 52 445,35 euros dont elle dispose au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Elle soutient que les marchandises n'ont pas été livrées au Pays-Bas mais en France contrairement à ce qui est indiqué par erreur sur les factures.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 6 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,
- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Veolia Water Technologies Techno Netherlands Center BV, dont le siège social est au Pays-Bas, a sollicité le 1er septembre 2021 le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle estimait disposer au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code. Après rejet partiel de sa demande par une décision du 6 janvier 2022, elle demande au Tribunal un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 52 445,35 euros.
2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres l'Union européenne ou dans d'autres pays ". Aux termes de l'article 242-0 N de l'annexe II au même code : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes : / 1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ; / 2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O ".
Aux termes l'article 242-0 P de la même annexe : " La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : / 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur () ". Il résulte de ces dispositions qu'un assujetti établi hors de l'Union européenne peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations qui auraient été imposables si elles avaient eu lieu en France pour des biens qu'il a acquis ou des services qui lui ont été rendus, dans la mesure où les biens et les services en cause sont utilisés pour les besoins de ces opérations et que les prestations de services et les livraisons de biens correspondantes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. D'autre part, aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée. () ".
4. En l'espèce, l'administration a refusé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige au motif que les factures des biens achetés en France par la société requérante indiquent une adresse de livraison au Pays-Bas et qu'en conséquence la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée à tort, s'agissant de livraisons intracommunautaires. La requérante fait valoir que l'adresse de livraison mentionnée sur les factures résulte d'une erreur de son fournisseur français et que les biens ont été livrés en France pour des projets réalisés en France, et produit deux courriers de son fournisseur du 13 avril 2022 et du 25 octobre 2022 qui mentionnent le lieu des projets menés avec la société requérante au cours des années 2019 à 2021 et précisent que le transport des biens achetés était à la charge de la requérante, que l'adresse de livraison sur les factures reprend automatiquement l'adresse de facturation et que les documents de transport présentés par l'intéressée établissent une livraison en France. Toutefois, ces attestations ne permettent pas à elles seules d'établir pour chacune des factures en litige que les marchandises ont été effectivement livrées en France, à défaut de production des documents de transport et de références précises permettant d'établir un lien avec chaque facture en litige et alors, au surplus, que la désignation des lieux des projets dans le courrier du 13 avril 2022 ne permet pas d'établir qu'ils seraient tous en France.
5. En revanche, la production complémentaire d'un bon de commande pour le projet mené à La Teste-de-Buch, émanant du fournisseur et mentionnant le numéro de commande 19-837 repris dans certaines factures, permet d'établir une livraison en France pour les biens faisant l'objet des deux factures du 14 mai 2020, n° FA-5053-2020 d'un montant hors taxe de 30 585,80 euros et n° FA-5054-2020 d'un montant hors taxe de 15 292,90 euros ainsi que de la facture n° FA-5866-2020 du 31 août 2020 d'un montant hors taxe de 68 818,05 euros. Il en résulte que les conclusions à fin de remboursement doivent être accueillies à concurrence de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces trois factures pour un montant global de 22 939,35 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il est accordé à la société Veolia Water Technologies Techno Netherlands Center BV le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 à hauteur de 22 939,35 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Veolia Water Technologies Techno Netherlands Center BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.
La rapporteure,
N. Syndique
Le président,
P. Le Garzic Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.