Claimant Challenges Partial Remission of Overpaid Minimum Income Benefit and Housing Assistance Due to Financial Inability

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise gracieuse partielle du trop-perçu de revenu de solidarité active laissant à sa charge une somme de 5 026,63 euros et la décision du même jour par laquelle la caisse lui a octroyé une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide au logement laissant à sa charge la somme de 338,32 euros.

Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à ses dettes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la Collectivité européenne d'alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette de 6 957,33 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2020 à avril 2022 et une dette de 921,98 euros d'aide au logement pour la période de décembre 2020 à juillet 2022. Mme B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin dans deux décisions du 6 septembre 2022 lui a octroyé une remise gracieuse partielle du trop-perçu de revenu de solidarité active laissant à sa charge une somme de 5 026,63 euros et lui a octroyé une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide au logement laissant à sa charge la somme de 338,32 euros. Par le présent recours, Mme B demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur le refus de remise gracieuse totale de l'indu de revenu de solidarité active :

2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Enfin, l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de la requérante par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse, provient de ce que celle-ci n'a pas déclaré l'intégralité des ressources qu'elle a perçu au cours de la période litigieuse. En effet. Mme B n'a pas déclaré qu'elle percevait des aides financières versées par des tiers d'un montant de 4 765 euros, en ne déclarant pas l'intégralité des revenus tirés de son activité professionnelle à hauteur de 1 630 euros, tout comme les revenus perçus par sa fille A B, à hauteur de 3 721 euros. Ces informations ont été mises à jour suite à un rapport de contrôle du 3 mars 2022 réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

5. Si la Collectivité européenne d'Alsace, dans son mémoire en défense, fait valoir que Mme B s'est rendue coupable de fraude et de fausses déclarations, il résulte du rapport d'enquête du 3 mars 2022 qu'elle n'a pas eu d'intention frauduleuse ni de volonté de cacher ses revenus. Dans ces conditions, la bonne foi de l'intéressée doit être retenue. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Cependant, malgré la demande du tribunal, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle est en situation de précarité. Par suite elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 septembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Par suite, la requête doit être rejetée sur ce point.

Sur le refus de remise gracieuse totale de l'indu d'aide au logement :

6. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement, à la date du présent jugement a été soldé. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur la décision portant octrois d'une remise gracieuse partielle de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à Mme B.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur le refus de remise gracieuse total de la dette d'aide au logement.

Article 2. Le surplus de la requête de Mme B est rejetée.

Article 3. Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d'Alsace.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207022