Administrative Agent v. Hospital Group: Refusal to Restore Remuneration After COVID-19 Vaccination Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2022 de la directrice générale adjointe du Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace en tant qu'elle ne prévoit pas le rétablissement de sa rémunération pour la période du 28 novembre 2021 au 18 février 2022.

Elle soutient que, si le comité médical a décidé de reconnaître ses arrêts de maladie du 13 septembre au 27 novembre 2021, la contre-expertise du docteur C précise qu'elle est en arrêt depuis cinq mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, représenté par la SELARL CM. Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- le moyen invoqué par Mme A n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

- les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public,

- et les observations de Me Le Tily, pour le Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, adjoint administratif exerçant les fonctions d'archiviste au Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), a été suspendue de ses fonctions par une décision du 16 septembre 2021, au motif qu'elle n'avait pas produit un justificatif de vaccination contre le virus de la covid-19. Par une décision du 22 août 2022, le GHRMSA a prononcé le retrait partiel de la décision du 16 septembre 2021 et rétabli les droits à rémunération de Mme A du 18 septembre 2021 au 27 novembre 2021, période durant laquelle elle était en congé de maladie ordinaire, la suspension prenant alors effet au-delà de cette dernière date. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision du 22 août 2022 en tant qu'elle ne prévoit pas le rétablissement de sa rémunération pour la période du 28 novembre 2021 au 18 février 2022.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie ". Et aux termes de son article 15 dans sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / () / Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médecin agréé ".

3. Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 que le congé de maladie est un droit pour le fonctionnaire qui fait parvenir à l'autorité administrative le certificat prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 19 avril 1988, sous réserve des possibilités de contrôle prévues par le deuxième alinéa de ce dernier article. Lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de saisir le comité médical compétent s'il conteste ces conclusions. Si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles.

4. D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".

5. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été en arrêt de travail du 13 septembre 2021 au 24 septembre 2021. L'administration a alors diligenté une contre-visite médicale, à l'issue de laquelle le médecin agréé a préconisé un arrêt de travail jusqu'au 25 septembre 2021 et une reprise du travail au-delà de cette date. Le 24 septembre 2021, Mme A a produit une prolongation de son arrêt de travail, sans faire état de circonstances nouvelles, jusqu'au 1er octobre 2021, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 27 novembre 2021. Le 30 novembre 2021, Mme A a toutefois saisi le comité médical départemental en vue de faire reconnaître son congé de maladie ordinaire jusqu'au 27 novembre 2021. Le docteur C a conclu le 14 février 2022 que l'état de santé de Mme A justifiait son congé ordinaire de maladie du 25 septembre 2021 au 27 novembre 2021, et qu'elle était apte à reprendre ses fonctions au-delà de cette dernière date. Le comité médical départemental, dans sa séance du 6 avril 2022, a considéré que les arrêts de travail jusqu'au 27 novembre 2021 étaient médicalement justifiés. Enfin, par une décision du 3 mai 2022, la directrice des ressources humaines du GHRMSA a placé Mme A en congé de maladie ordinaire du 13 septembre 2021 au 27 novembre 2021 inclus.

7. Si Mme A a prolongé à plusieurs reprises ses arrêts de travail au-delà du 27 novembre 2021, jusqu'au 18 février 2022, elle ne fait cependant état d'aucune aggravation de son état de santé ou d'une nouvelle affection survenue postérieurement au 27 novembre 2021. Par ailleurs, elle ne saurait sérieusement soutenir que le docteur C, en mentionnant dans son avis du 14 février 2022 qu'elle était " à 5 mois d'arrêt de travail ", a entendu ainsi reconnaître que ses arrêts de travail, du 28 novembre 2021 au 18 février 2022, étaient médicalement justifiés.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme A, qui ne justifiait plus de congés de maladie ordinaire au-delà du 27 novembre 2021, ne pouvait pas prétendre au maintien de sa rémunération au-delà de cette dernière date. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le GHRMSA, sa requête doit être rejetée.

Sur les conclusions du GHRMSA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le GHRMSA au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le GHRMSA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,