Judicial Review of Refusal to Register Residence Application Based on Wanted Persons File Listing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle il s'est vu refuser oralement le 1er juillet 2022, au guichet de la préfecture du Val-de-Marne, l'enregistrement de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'incompétence dès lors que son signataire ne dispose pas d'une délégation de signature régulière ;

- est entachée d'un défaut de base légale ;

- méconnaît les dispositions des articles R. 431-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fourni tous les documents requis ;

- méconnaît les stipulations des 1), 4) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- méconnaît les dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Timothée Gallaud, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien qui faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion, dont il a obtenu l'abrogation, et d'une interdiction définitive du territoire, dont il a obtenu le relèvement, soutient sans être contredit par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, que, lors du rendez-vous qui lui a été fixé le 1er juillet 2022 à la préfecture du Val-de-Marne, l'agent chargé de son dossier a refusé d'enregistrer la demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence qu'il a présentée, au motif que son nom était mentionné au fichier des personnes recherchées. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision pour excès de pouvoir.

2. Il ne ressort d'aucune stipulation applicable aux ressortissants algériens ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'enregistrement d'une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour présentée par un tel ressortissant puisse être refusé au motif qu'il est inscrit au fichier des personnes recherchées, le seul motif pouvant être opposé pour opposer un tel refus d'enregistrement ne pouvant avoir trait qu'à l'absence de production par le demandeur d'une des pièces requises pour déposer une telle demande. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision de refus d'enregistrement qui lui a été opposée est entachée d'une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision verbale opposée à M. B le 1er juillet 2022 refusant d'enregistrer sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence doit être annulée.

4. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que la préfète du Val-de-Marne enregistre la demande de M. B et l'instruise. En outre, dès lors, que cette demande est notamment fondée sur les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord

franco-algérien, dont l'objet est équivalent à celui des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoie l'article R. 431-14 du même code, cette annulation implique nécessairement que M. B soit muni d'un récépissé l'autorisant à travailler. Il y a lieu de fixer à un mois le délai dans lequel devront intervenir ces mesures. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision verbale opposée à M. B le 1er juillet 2022 au guichet de la préfecture du Val-de-Marne et refusant d'enregistrer sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer la demande de M. B tendant à la délivrance d'un certificat de résidence et de le munir d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Marine Robin, conseillère,

Mme Héloïse Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

M. ALa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,