Revenue Notice Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a revenue notice issued by a local authority to recover €493, representing an overpayment of active solidarity income, asserting an error in assessment. The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the authority, in its defense submission, informed the court that it had formally annulled the disputed revenue notice on December 8, 2022, leading the tribunal to dismiss the case as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Revenue Notice Annulment Moot: The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the authority, in its defense submission, informed the court that it had formally annulled the disputed revenue notice on December 8, 2022, leading the tribunal to dismiss the case as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to designate the rapporteur who presided over the case management, although the final decision relies on the subsequent loss of object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B, demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 19 septembre 2022 par lequel la Collectivité européenne d'Alsace procède au recouvrement de la somme de 493 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.
Mme B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par le titre de recette émis le 19 septembre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace procède au recouvrement d'une somme de 493 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. Mme B demande l'annulation de cette décision.
2. Dans son mémoire enregistré le 14 février 2023, la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a annulé le titre de recette par décision du 8 décembre 2022. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207017