Appeal Against Administrative Fine for Undeclared Income and Overpaid Benefits

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le département de la Moselle a mis à sa charge une amende administrative d'un montant de 223,65 euros.

Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le département de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette de 223,65 euros résultant d'une amende administrative pour fraude par décision du 20 septembre 2022. Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision

2. Aux termes de l'article L.262-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que l'amende administrative mise à la charge de Mme A par le département de la Moselle provient de ce que celle-ci n'a pas déclaré l'ensemble de ses revenus. En effet, Mme A n'a pas déclaré tous ses employeurs et ses salaires en 2020 lors de ses déclarations trimestrielles de ressources. Il en est résulté un indu de 1 491,03 euros de revenu de solidarité active. L'omission de déclarer ses ressources a été considérée par le département comme une fausse déclaration. Dans ces conditions, alors que la requérante n'apporte aucun élément pour démontrer qu'elle n'avait pas intentionnellement fait de fausses déclarations, le département de la Moselle a pu mettre à sa charge une amende administrative dont le montant n'est pas disproportionné. Par suite, la requérant n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 du département de la Moselle.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme A est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au Département de la Moselle et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207012