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2207009 Généré par l'IA

Liquidation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Case

Numéro de cause 2207009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Vice-President of the Administrative Tribunal, acting under delegated authority, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs following an ordered expertise, in accordance with administrative justice code provisions. The court ordered that the total expert fees and costs, amounting to 2,280 euros (inclusive of tax), be liquidated, and pursuant to the rule allowing the designation of the party responsible for these expenses when expertise is ordered on the merits, the court ruled that the hospital center was responsible for covering this sum, which was to be paid directly to the expert, accounting for any provisional payment already made.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R.7 61-5, Art. R. 621-13; Liquidation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Case: The court ordered that the total expert fees and costs, amounting to 2,280 euros (inclusive of tax), be liquidated, and pursuant to the rule allowing the designation of the party responsible for these expenses when expertise is ordered on the merits, the court ruled that the hospital center was responsible for covering this sum, which was to be paid directly to the expert, accounting for any provisional payment already made.

Mots-clés

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émoluments administratifs répartition des frais provision ad litem honoraires de l'expert autorité fiscale provision pour risques et charges

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited in the reasoning section preceding the final orders, outlining the basis for the liquidation and taxation of expert fees.
Art. R. 761-4
Cited in the reasoning section preceding the final orders, outlining the basis for the liquidation and taxation of expert fees.
Art. R.7 61-5
Cited in the reasoning section preceding the final orders, outlining the basis for the liquidation and taxation of expert fees.
Art. R. 621-13
Cited as the basis for ordering which party must bear the costs of the expertise in Article 2 and in the concluding statement regarding enforceability.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited in the reasoning section preceding the final orders, outlining the basis for the liquidation and taxation of expert fees.

Art. R. 761-4

Cited in the reasoning section preceding the final orders, outlining the basis for the liquidation and taxation of expert fees.

Art. R.7 61-5

Cited in the reasoning section preceding the final orders, outlining the basis for the liquidation and taxation of expert fees.

Art. R. 621-13

Cited as the basis for ordering which party must bear the costs of the expertise in Article 2 and in the concluding statement regarding enforceability.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. E :2 080 euros TTC

- Frais : 200 euros TTC

Total expert, M. E :2 280 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier Nord Mayenne.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A E par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 280 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge du centre hospitalier Nord Mayenne.

Article 3 : La somme de 2 280 euros sera versée directement à l'expert, par le centre hospitalier Nord Mayenne sous déduction de l'allocation provisionnelle de 2 280 euros qui a, en principe, déjà été versée à l'expert par Mme C en application de l'ordonnance du 19 décembre 2022.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au centre hospitalier Nord Mayenne, à l'ONIAM, à la CPAM de Loire-Atlantique et à M. E, expert.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2024

Par délégation du Président,

La Vice-présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2207009