Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Structural Inspection)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 16 septembre 2022, la commune des Clayes-sous-Bois, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé

74 rue Henri Prou 78340 Les Clayes-sous-Bois, et de définir les mesures à prescrire.

Elle soutient que :

- des fissures importantes sur la façade ont été constatées ;

- il y a urgence à ce que des dispositions soient prises pour garantir la sécurité publique.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Bélot, premier conseiller, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune des Clayes-sous-Bois fait valoir que l'habitation situé 74 rue Henri Prou, présente un péril. La mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- se rendre au 74 rue Henri Prou aux Clayes-sous-Bois (78340);

- examiner et dresser constat de l'état du bâtiment situé à cette adresse, ainsi que, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ;

- se prononcer sur les risques d'effondrement des éléments de structure, de chute de tel ou tel élément ou matériau constitutif du bâtiment ;

- déterminer la gravité du danger et préciser s'il présente, ou non, un caractère imminent ;

- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.

En présence de :

- la SCI DAN, représentée par M. B A, propriétaire.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont une version électronique dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune des Clayes-sous-Bois et à M. C, expert.

Copie en sera adressée à la SCI DAN, représentée par M. B A, propriétaire.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207005