Foreign National v. Prefecture: Residence Permit for Father of French Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions en date du 1er juin 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ;

- elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Devys, rapporteure,

-et les observations de Me Bosselut, substituant Me Rommelaere, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant russe né le 20 septembre 1993, déclare être entré en France le 5 avril 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 avril 2021. Par une demande du 27 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant la naissance de son enfant français. Par les décisions attaquées du 1er juin 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

3. Pour refuser d'admettre M. C au séjour, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur le motif qu'il n'établissait pas contribuer effectivement à l'entretien de son enfant. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est en couple avec Mme A, ressortissante française, depuis la fin de l'année 2018, qu'ils se sont mariés religieusement le 26 octobre 2019 et qu'ils résident ensemble depuis cette date. L'intéressé fait valoir qu'il s'occupe de sa fille depuis sa naissance, notamment lorsque son épouse est au travail, et que, depuis que sa situation administrative l'autorise à travailler, il réalise des missions d'intérim pour subvenir aux besoins de sa famille. Il est en outre constant que la fille de M. C et de Mme A est née le 15 octobre 2020, que le requérant l'a reconnue le 6 mai 2021, et que M. C et Mme A se sont mariés civilement le 20 août 2021. Il ressort par ailleurs des pièces produites à l'instance, et notamment de l'avis d'impôts sur les revenus, de l'attestation de paiement de la CAF, et des bulletins de salaire du requérant et de son épouse que la communauté de vie est établie. Enfin, M. C produit différentes attestations de proches mais également l'attestation du médecin du service de protection maternelle et infantile, indiquant que l'enfant vient régulièrement en consultation accompagnée de ses deux parents. Dans ces conditions, le requérant démontre contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que celle, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement, qui annule les décisions du 1er juin 2022, implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation, que la préfète du Bas-Rhin délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de délivrer ce titre au requérant, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure du prononcé d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rommelaere, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 000 euros hors taxe.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions de la préfète du Bas-Rhin en date du 1er juin 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rommelaere une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Rommelaere et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Lusset, président,

Mme Devys, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.

La rapporteure,

J. Devys

Le président,

A. Lusset

Le greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,