Mootness of Injunction to Issue Residence Receipt Following Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a residence permit or a receipt, as the petitioner's previous permit had expired, resulting in job loss and inability to seek new employment or register with the employment office, despite having submitted a timely renewal application. The court determined that the petitioner's request for an injunction to issue a receipt became moot because, subsequent to the filing of the request, the administration invited the petitioner to appear and collect the receipt, thus warranting a finding that there was no longer any need to rule on the merits of the injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Mootness of Injunction to Issue Residence Receipt Following Administrative Action: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a residence permit or a receipt, as the petitioner's previous permit had expired, resulting in job loss and inability to seek new employment or register with the employment office, despite having submitted a timely renewal application. The court determined that the petitioner's request for an injunction to issue a receipt became moot because, subsequent to the filing of the request, the administration invited the petitioner to appear and collect the receipt, thus warranting a finding that there was no longer any need to rule on the merits of the injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that there is no longer any need to rule on the merits of Mme A's application.
This provision served as the legal basis cited by the applicant for the request for interim relief (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou un récépissé de demande.
Elle soutient que :
- elle a demandé, dans le délai légal, le renouvellement de son titre de séjour expirant le 5 juillet 2022 ;
- elle n'a été munie ni du titre de séjour sollicité ni d'aucun récépissé ;
- elle vient d'être licenciée en l'absence des documents demandés et ne peut ni chercher un autre emploi ni s'inscrire à Pôle Emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que l'intéressée a été invitée à se présenter au guichet de la préfecture, le 28 septembre 2022, pour venir y retirer son récépissé.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a, par un courriel du 26 septembre 2022, été invitée à se présenter au guichet de la préfecture, le 28 septembre 2022, pour venir y retirer son récépissé. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un tel récépissé sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 octobre 2022.
Le juge des référés,
Signé
J ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2206961