Company Tax Credit Denial for E-commerce Data Retrieval Development

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 mars 2022, enregistrée le 25 mars 2022 au greffe du tribunal, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au présent tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS Net'Veille.

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 et un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la SAS Net'Veille, représentée par Me de Foucher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont le bénéfice lui a été refusé au titre de l'exercice clos en 2017, pour un montant de 121 412 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de rejet de sa réclamation n'est pas motivée ;

- les travaux de recherche qu'elle a menés sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt recherche sur le fondement des articles 244 quater B du code général des impôts et 49 septies F de l'annexe III au même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023 à 12 heures.

Le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a présenté un mémoire le 5 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Amadori,

- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Net'Veille exerce une activité de conseil en systèmes informatiques et édition de logiciels pour le commerce en ligne. Elle a présenté, le 19 décembre 2018, une demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre de son exercice clos en 2017 pour un montant de 121 412 euros et réitéré sa réclamation, en dernier lieu, le 22 décembre 2020. Par une décision du 29 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. La société Net'Veille demande au tribunal de prononcer en sa faveur la restitution de ce crédit d'impôt.

Sur les conclusions à fin de restitution :

2. En premier lieu, il incombe au juge de l'impôt de se prononcer sur les droits de la société au remboursement de sa créance de crédit d'impôt recherche. Le défaut de motivation, à le supposer établi, de la décision prise par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine sur la réclamation préalable la SAS Net'Veille, est, dès lors, dépourvu d'incidence sur le bien-fondé de l'imposition établie. Par suite le moyen doit être écarté comme inopérant.

3. En second lieu, aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur

4. bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros ". L'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".

5. En l'espèce, il est constant que la SAS Net'Veille a exposé, au cours de son exercice clos en 2017, des dépenses d'un montant de 404 708 euros dans le cadre du développement d'un processus dit de " mise en boîte automatique ", afin de proposer à ses clients un mode de récupération automatique sur l'internet de données pertinentes relatives aux caractéristiques des produits vendus en ligne - tels que les prix et les promotions de ces produits - pour les structurer et établir, sur leur base, des tableaux de bord. Un tel résultat s'effectue à travers la modélisation des sites visés et surveillés. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert mandaté par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, que si l'automatisation de la maintenance soulève des difficultés techniques, la documentation proposée par la société requérante et le complément d'information qu'elle a apporté à la demande de l'expert, dont les conclusions ne sont pas sérieusement contestées par la société requérante sur ce point, font ressortir que les travaux de la société requérante constituent des travaux d'ingénierie développés pour répondre ponctuellement à des besoins qui apparaissent avec chaque nouveau client ou des besoins de maintenance à chaque modification des sites à surveiller.

Dans ces conditions, l'activité déployée par la société requérante au cours de l'exercice clos en 2017 au titre duquel les dépenses ont été exposées ne peut être regardée comme ayant apporté des modifications allant au-delà d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. Par suite et alors même que l'éligibilité des dépenses avait été admise au titre des années 2008 à 2011, l'administration, qui pouvait valablement, pour rejeter la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche, se référer aux conclusions de l'expert, a pu, à bon droit, estimer que les dépenses en litige, dont la société n'établit pas ni même n'allègue qu'elles seraient constitutives de dépenses de recherche fondamentale ou de recherche appliquée, n'étaient pas constitutives de dépenses de développement expérimental au sens des dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, entraînant ainsi leur absence d'éligibilité au bénéfice du crédit d'impôt recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du même code.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de restitution présentées par la SAS Net'Veille doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Net'Veille sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Net'Veille doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la SAS Net'Veille est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Net'Veille et au directeur départementale des finances publiques du Val d'Oise.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller ;

Mme Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

La présidente,

M.-O. LE ROUX La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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