Employee v. Public Health Establishment Regarding Continuation of Long-Term Sick Leave for Psychiatric Condition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A E, représentée par Me Lacherie demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice par intérim de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois l'a placée en disponibilité à compter du 26 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois de reconstituer ses droits sociaux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès lors que sa pathologie figure au nombre de celles qui ouvrent droit à un congé de longue durée.

La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance en date du 26 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2023.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant à ce que le directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois réexamine la situation de Mme E, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Courtois,

- les conclusions de M. Huguen, rapporteur public,

- et les observations de Me Lacherie, avocat de Mme E.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, infirmière à l'établissement public de santé mentale (EPSM) Val de Lys-Artois demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice par intérim de cet établissement l'a placée en disponibilité à compter du 26 avril 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. () / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un congé de longue maladie qui lui avait été octroyé du 20 avril 2020 au 19 avril 2021 à raison d'une affection cancéreuse, Mme E a demandé un congé de longue durée à raison d'une symptomatologie anxio dépressive constatée par le docteur B par un certificat médical du 16 février 2021. Après avoir rappelé l'historique de la patiente, à savoir son affection cancéreuse à la suite de laquelle une dépression est intervenue à compter de novembre 2020, ainsi qu'une infection à la Covid-19 déclarée le 19 avril 2020, et constaté que la persistance des troubles psychiatriques et les effets indésirables des médicaments pris à raison de ces troubles rendaient impossible la reprise du travail, l'expertise du docteur C du 28 avril 2021 a conclu à l'octroi d'un congé de longue durée au titre des maladies psychiatriques pour une période de six mois.

Par une décision en date du 1er décembre 2021 de la directrice par intérim de l'EPSM Val de Lys-Artois, un congé de longue durée a été octroyé à Mme E pour la période du 20 avril 2021 au 19 février 2022. Par un certificat médical du 10 décembre 2021, le docteur B a indiqué que Mme E présentait un état de santé incompatible avec la reprise de ses activités professionnelles en raison de la persistance d'une symptomatologie anxio dépressive importante dans le cadre de sa symptomatologie respiratoire affectant les activités de la vie quotidienne.

En outre, le docteur D, médecin psychiatre, a indiqué dans un certificat médical du 13 décembre 2021 que Mme E présentait un état dépressif majeur et observé notamment qu'elle mettait en avant ses problèmes pulmonaires majeurs à la suite de la Covid-19, qu'elle rattachait à son état dépressif actuel. A la suite d'une expertise du docteur C du 26 avril 2022, qui a estimé que les raisons de son arrêt de travail actuel n'étaient plus en relation avec sa pathologie cancéreuse et que le congé de longue durée ne pouvait lui être accordé au titre de cette pathologie, et de l'avis du conseil médical du 30 juin 2022, qui a donné un avis défavorable à la prolongation du congé de longue durée au motif qu'à compter du 26 avril 2022, la pathologie présentée par l'intéressée ne relevait plus d'un congé de longue durée mais d'une disponibilité pour raison de santé jusqu'à la date effective de reprise des fonctions dans un poste adapté, dont les modalités seraient à étudier avec le médecin de prévention, la directrice par intérim de l'EPSM Val de Lys-Artois, par deux décisions en date du 8 juillet 2022, d'une part, a prolongé le congé de longue durée de Mme E jusqu'au 25 avril 2022 et, d'autre part, en adoptant la motivation du conseil médical, a placé l'intéressée en disponibilité à compter du 26 avril 2022.

Toutefois, alors que le congé de longue durée a été attribué à raison d'une symptomatologie anxio dépressive, affection qui figure au nombre de celles énumérées par le 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ouvrant droit à un congé de longue durée au fonctionnaire qui en est atteint, sans qu'aient d'incidence les circonstances de son apparition ou de sa persistance et alors qu'il n'est pas contesté que Mme E n'avait pas épuisé son droit à un congé de longue durée, l'EPSM Val de Lys-Artois ne pouvait, pour refuser sa prolongation, considérer que cette pathologie ne relevait plus d'un congé de longue durée mais d'une disponibilité pour raison de santé.

Par suite, Mme E est fondée à soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice par intérim de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois l'a placée en disponibilité à compter du 26 avril 2022.

Sur l'injonction :

5. Eu égard au motif qui le fonde, le présent jugement n'implique pas que l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois place Mme E en congé de longue durée. En revanche, elle implique nécessairement que cet établissement réexamine la demande de la requérante. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EPSM Val de Lys-Artois le versement à Mme E de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice par intérim de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois a placé Mme E en disponibilité à compter du 26 avril 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois de réexaminer la demande de prolongation du congé de longue durée de Mme E, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Lemaire, président,

- Mme Courtois, première conseillère,

- Mme Célino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

C. COURTOISLe président,

Signé

O. LEMAIRE

La greffière,

Signé

S. RANWEZ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,