Residence Permit Issuance Rendering Annulment Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Cheham, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 7 octobre 2022, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation après l'avoir autorisée provisoirement au séjour, le tout dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que l'arrêté :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de Mme B relatives aux frais irrépétibles du procès.

Le préfet indique qu'il a délivré à la requérante un titre de séjour valable du 12 décembre 2022 au 11 décembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme C a lu son rapport en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 12 décembre 2022, le préfet de l'Isère a accordé à Mme B un titre de séjour valable du 12 décembre 2022 au 11 décembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme B.

Article 2 :Les conclusions de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

Mme D et M. A, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.

La présidente-rapporteure,

A C

L'assesseure la plus ancienne,

C. DLa greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.