State Liability for Delayed Naturalization and Implicit Rejection of Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested a provisional indemnity of €5,000 from the State, alleging fault due to the implicit rejection of their request for a receipt under Article 21-25-1 of the Civil Code and unreasonable delay in processing their application for naturalization. The administrative judge rejected the claim for a provisional indemnity because the claimant failed to establish the certain and direct nature of the alleged disturbances in living conditions and moral prejudice, rendering the asserted claim seriously contestable under the provisions allowing for the granting of a provisional sum when the obligation is not seriously disputed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article 21-25-1 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2206911 est rejetée; State Liability for Delayed Naturalization and Implicit Rejection of Receipt: The administrative judge rejected the claim for a provisional indemnity because the claimant failed to establish the certain and direct nature of the alleged disturbances in living conditions and moral prejudice, rendering the asserted claim seriously contestable under the provisions allowing for the granting of a provisional sum when the obligation is not seriously disputed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim, which is the final order, although it does not cite a substantive legal ground for the rejection itself (it refers back to the reasoning based on Art. R. 541-1). Since no substantive or procedural rule is cited *in* this numbered order, and no costs were awarded against the applicant (only rejected), we must check the prior orders that might imply costs or other dispositions.
This provision was used by the court to justify why the request for a provisional indemnity must be rejected because the obligation was seriously contestable.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal :
1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande, présentée le 22 avril 2022, de délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil et du retard de l'administration dans le traitement de sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préfet du Rhône a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'État en rejetant implicitement sa demande, présentée le 22 avril 2022, de délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil ;
- la responsabilité pour faute de l'État est également engagée à raison du retard déraisonnable de l'administration dans le traitement de sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ;
- elle a droit à une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral causé par ces fautes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "
2. Mme B sollicite une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande, présentée le 22 avril 2022, de délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil et du retard de l'administration dans le traitement de sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Toutefois, la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, le caractère certain et direct des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle allègue. Dans ces conditions, la créance dont se prévaut la requérante à l'encontre de l'État présente un caractère sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, doivent être rejetées les conclusions de Mme B tendant à la condamnation de l'État à lui payer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2206911 est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,