Challenge to Administrative Order Regarding Professional Grade and Leave of Absence Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order concerning an erroneous professional grade and the extension of a health-related leave of absence, but the administrative court ultimately rejected the claim because the initial petition failed to present any specific legal grounds or arguments supporting the annulment sought, thereby violating the procedural requirements set forth in the Code of Administrative Justice, leading the court to uphold the respondent's objection regarding the lack of stated legal means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.411-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Challenge to Administrative Order Regarding Professional Grade and Leave of Absence Dismissed for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the ground used to reject the petitioner's claim due to the lack of stated grounds/means in the request.
This article governed the decision to reject the request for costs made by the Region Auvergne Rhône-Alpes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme A fait valoir qu'elle conteste un arrêté fixant un échelon erroné, qu'elle tient à récupérer son dû et qu'elle conteste la prolongation de mai à novembre de sa mise en disponibilité pour raison de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante.
La région fait valoir que :
- La requête est irrecevable car dépourvue de moyens et de conclusions en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative ;
- Elle ne présente pas d'intérêt à agir, les documents versés à l'appui de la requête ne lui faisant pas grief ;
- A titre subsidiaire, la région fait valoir que la gestion administrative de la carrière de l'intéressée est régulière.
Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 22 septembre 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 16 mai 2024.
Vu :
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fourcade,
- les conclusions de Mme Frapolli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. La requête ne contient, à l'appui des conclusions en annulation, l'exposé d'aucun moyen tiré de la méconnaissance d'un texte ou d'un principe. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative doit être accueillie.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Région Auvergne Rhône-Alpes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président,
Mme Fourcade, première conseillère,
M. Villard, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
La rapporteure,
F. FOURCADE
Le président,
C. VIAL-PAILLERLe greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.