Appeal Regarding Social Housing Urgency Deemed Moot by Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected their request to have their social housing application deemed urgent and priority, citing cramped, unsanitary living conditions with five children and a disability impacting elevator use. The court determined that the appeal had become moot because, subsequent to the filing, the applicants accepted and moved into a suitable five-room house in the social housing stock on December 20, 2023, thereby satisfying their need for social housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Social Housing Urgency Deemed Moot by Relocation: The court determined that the appeal had become moot because, subsequent to the filing, the applicants accepted and moved into a suitable five-room house in the social housing stock on December 20, 2023, thereby satisfying their need for social housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the application because the object of the request has become moot.
This article was the basis for the designation of the magistrate who decided the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable présenté par M. B tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils soutiennent que :
- ils n'ont jamais été informés de la proposition de logement qu'ils auraient refusée ;
- ils vivent avec leurs cinq enfants dans un T3 bis d'une superficie de 74m², au 4ème étage ; ce logement, compris dans le parc privé, est infesté de cafards et mal isolé, et présente ainsi un caractère insalubre ; l'ascenseur est souvent en panne alors que M. B est en situation de handicap.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que les requérants ont été relogés dans une maison de type T5 à Saint-Gaudens et qu'ils sont entrés dans les lieux le 20 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a saisi la commission de médiation du département de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 11 octobre 2022, dont M. et Mme B demandent l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. et Mme B ont accepté une proposition de logement et occupent, depuis le 20 décembre 2023, une maison du parc social, composée de cinq pièces, à Saint-Gaudens. Les requérants ne contestent pas que ce nouveau logement est adapté au regard notamment de leurs besoins et de leurs capacités financières. Leur demande de logement social doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été satisfaite. Par suite, la requête de M. et Mme B a perdu son objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
La magistrate désignée,
V. Poupineau
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,