Extension of Expert Assessment to Include New Property Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the extension of an expert assessment, previously ordered to survey the state of neighboring buildings before, during, and after metro construction, to include a new property owner involved in the expert's scope. The court granted the request, reasoning that the new owner's participation in the existing expertise, concerning properties under review, was useful to the proceedings, and therefore ordered that the expert mission be made common and adversarial to the newly joined party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Extension of Expert Assessment to Include New Property Owner: The court granted the request, reasoning that the new owner's participation in the existing expertise, concerning properties under review, was useful to the proceedings, and therefore ordered that the expert mission be made common and adversarial to the newly joined party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares the expert mission prescribed by the prior order (No. 2206883) common and contradictory to the company Caso Patrimoine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 13 avril 2023 le juge des référés a, sur la requête n° 2206883 du 29 novembre 2022 présentée par la société Tisseo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, prescrit une expertise, confiée à M. B A, portant sur le constat, avant, pendant et après le commencement des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de connexion de la ligne B du métro, de l'état des immeubles, bâtiments et façades riverains.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, Tisseo Ingénierie demande au juge des référés d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance précitée à la société Caso Patrimoine en sa qualité de nouveau propriétaire des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section 836 BH n° 407, sis 1 place Auguste-Albert, n° 409, sis 2 place Auguste-Albert, et n° 320, sis 1 place Auguste-Albert / Avenue Lucien Baroux.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance de référé n° 2206883 du 13 avril 2023.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'appel en cause de la société Caso Patrimoine :
1. Il ressort de l'instruction que la participation de la société Caso Patrimoine, en sa qualité de nouveau propriétaire des immeubles faisant l'objet d'une expertise prescrite par l'ordonnance n° 2206883 précitée, présente un caractère utile. Par suite, il y a lieu de l'attraire à la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : La mission de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée n° 2206883 du 13 avril 2023 est déclarée commune et contradictoire à la société Caso Patrimoine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tisseo Ingénierie, au syndicat de copropriété résidence l'Ile Verte, à la SA Opci Capitole, à la société Promo Pyrene, en sa qualité de représentant de la copropriété Le Val Fleuri, à la société Caso Patrimoine et à M. B A, expert.
Copie en sera adressée pour avis à la SA Lamy SA.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le juge des référés,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,