Referral to Designate Expert for Pre-Construction Property Inspection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération.

Elle soutient que :

- elle va engager très prochainement les phases de travaux de libération d'emprises et de travaux préparatoires pour la réalisation de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B ;

- elle a intérêt à se ménager des preuves à l'égard des réclamations que viendraient à formuler, le cas échéant, les propriétaires riverains pour d'éventuels dommages occasionnés par lesdits travaux, en faisant constater l'état présent de certains immeubles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ".

2. La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. E B, demeurant à 28 rue Henri de Toulouse-Lautrec à Toulouse (31500), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel des immeubles sis à Toulouse cadastrés section n° 836 BH 0146 sis 4 rue Xavier Darasse, appartenant à la copropriété Résidence l'Ile Verte dont le siège est 4 rue Xavier Darasse à Toulouse (31500) et dont le syndic de copropriété est la SA Lamy dont le siège est 10 boulevard Lazare Carnot BP 18026 à Toulouse (31000), section n° 836 BH 407 sis 1 place Auguste Albert, n° 836 BH 409 sis 2 place Auguste Albert et n° 836 BH 320 sis 1 place Auguste Albert/avenue Lucien Baroux, appartenant à la SA Opci Capitole, représentée par M. C D, dont le siège est 153 rue du faubourg Saint Honoré à Paris (75008) et section n° 836 BH 0205 sis 2 rue Antoine de Gargas, appartenant à la copropriété Le Val Fleuri, représentée par Promo Pyrène dont le siège est 154 allée de Barcelone à Toulouse (31000) et dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance, riverains des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro.

L'expert aura notamment pour mission de :

- se rendre sur les lieux ;

- constater l'état extérieur et intérieur de ces immeubles ;

- décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés ;

- constater s'il y a lieu, sur demande des parties, au cours des travaux ou au terme desdits travaux, si ces immeubles ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, déterminer leur étendue et leurs causes et indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier,

- de fournir tous éléments qui permettront d'évaluer l'ensemble des préjudices éventuellement subis par les propriétaires des immeubles concernés ;

- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à l'appréciation des responsabilités et à la solution d'un litige dont il serait saisi ;

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Tisséo Ingénierie et des propriétaires et copropriétaires desdits immeubles ou de leurs représentants.

Article 5 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 8 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera, s'il a été amené à intervenir pendant l'exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de deux mois suivant ses dernières constatations.

Il notifiera copie desdits rapports aux demandeurs et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les demandeurs et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Tisséo Ingénierie, aux propriétaires et copropriétaires des immeubles riverains de cette opération dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance et à M. E B, expert.

Fait à Toulouse, le 13 avril 2023

Le vice-président, juge des référés,

David A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,