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2206873 Généré par l'IA

Administrative Judge Declares Receipt Request Moot, Awards Costs

Numéro de cause 2206873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, arguing his situation was precarious, but the administrative judge determined that the request for the receipt had become moot because the prefect issued the document on October 24, 2022, after the application was filed, thus making the primary claim unnecessary to rule upon; however, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Judge Declares Receipt Request Moot, Awards Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer état requérant notification de la décision renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to M. B regarding costs.
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2506451
Moot Application for Residency Permit Receipt
2207601
Mootness of Application for Receipt Issuance
2303911
Mootness of Request for Residency Permit Receipt Following Issuance
2404006
Mootness of Residence Permit Receipt Request and Costs Award
2202005
Residence Permit Receipt Issuance and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to M. B regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Rommelaere, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 050 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 26 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Il soutient que le récépissé a été remis au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 3 novembre 2022 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Thomann, substituant Me Rommelaire, avocate de M. B, absent.

Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction qu'en date du 24 octobre 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Haut-Rhin a remis au requérant le document qu'il réclamait. La présente requête a dès lors perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande M. B tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2022.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité