Property Owner's Claim for Provisional Compensation Dismissed Due to Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a provisional sum from the State as compensation for damages resulting from the prefect's refusal to grant public assistance to enforce a judicial eviction order against unauthorized occupants. The court determined that a prior judgment on July 11, 2024, had already ruled on the claimant's demands for compensation, rendering the current request for a provisional payment moot. Consequently, the tribunal decided there was no longer any need to rule on the specific claim presented in this file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Claim for Provisional Compensation Dismissed Due to Prior Judgment: The court determined that a prior judgment on July 11, 2024, had already ruled on the claimant's demands for compensation, rendering the current request for a provisional payment moot. Consequently, the tribunal decided there was no longer any need to rule on the specific claim presented in this file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no longer any need to rule on the application (décide qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai 2022 et 3 octobre 2023, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 29 253,46 euros, à titre de provision, en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire ;
- le préjudice subi depuis le 11 juillet 2020 s'élève à 11 065,69 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues ;
- Les conditions de mise en œuvre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont réunies.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Logirep demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une provision en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser, en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Colombes du 17 novembre 2017, les occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire 1 rue des Bourguignons à Bois-Colombes.
2°. Par un jugement n° 2206864 du 4 juin 2024 le tribunal a statué sur les conclusions indemnitaires de la société Logirep. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au versement d'une provision.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2206865.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
M. ALa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206865