Annulment of Return Order Pending Asylum Appeal

Vu la procédure suivante :

A une requête enregistrée le 28 novembre 2022 et des pièces enregistrées le 29 novembre 2022, Mme E B, représentée A Me Cazanave, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 A lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée méconnaît son droit d'être entendue ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 531-24 et L. 531-25 du même code ;

- elle porte atteinte à son droit à un recours effectif prévu A l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués A l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Cazanave, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens,

- et les observations de Mme B, assistée de Mme C, interprète en langue portugaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante brésilienne née le 9 avril 1993 à Edeia Goias (Brésil), a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée le 29 novembre 2021, à titre de peine complémentaire, A un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. A un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé comme pays de renvoi en exécution de cette peine d'interdiction judiciaire du territoire français le pays dont elle a la nationalité, ou le pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou le pays à destination duquel elle établit qu'elle est légalement admissible. A sa présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie A les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue A la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ".

A ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, A une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise A un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".

L'article L. 721-4 de ce code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Enfin, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué A ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de renvoi d'audience en date du 23 novembre 2022, que le recours de Mme B contre la décision de rejet de sa demande d'asile A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est toujours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le demandeur qui a formé un recours contre la décision de rejet prise A l'OFPRA notamment si, comme en l'espèce, il n'est pas originaire d'un pays considéré comme d'origine sûr en vertu des dispositions des articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire français qu'à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou le cas échéant, de la date de notification de l'ordonnance rejetant son recours. A suite, dès lors qu'en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile il n'a pas encore statué sur la demande d'asile de la requérante et que celle-ci bénéficie ainsi d'un droit de maintien sur le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait, sans méconnaître les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre une décision fixant comme pays de renvoi le pays dont la requérante a la nationalité. Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit ainsi être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2022 en tant qu'il fixe le Brésil comme pays de destination en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français à laquelle elle a été condamnée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision.

Sur les frais liés au litige :

7. Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Cazanave à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cazanave la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 1 250 euros lui sera directement versée.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 25 novembre 2022 est annulé en tant qu'il fixe le Brésil comme pays de destination.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 250 euros à Me Cazanave, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à Mme B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Cazanave et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Lu en audience publique le 30 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

B. D La greffière,

A. BACH

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,