Employee Withdrawal of Reassignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, previously a pre-school director, sought judicial review to annul the municipal decision that reassigned him to the lower-ranking position of pre-school activity leader, but subsequently, the employee formally and unconditionally withdrew his entire claim. The court, finding no opposition to the withdrawal, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings concerning the reassignment challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Employee Withdrawal of Reassignment Challenge: The court, finding no opposition to the withdrawal, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings concerning the reassignment challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of M. A's claim (the operative part of the decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Samandjeu, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le maire de Vélizy-Villacoublay a procédé à sa réaffectation sur l'emploi d'animateur périscolaire de l'établissement Jean Mace ;
2°) d'enjoindre au maire de Vélizy-Villacoublay de le réintégrer dans ses précédentes fonctions de directeur périscolaire de l'école René Dorme.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, la commune de Vélizy-Villacoublay conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A, représenté par Me Samandjeu, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Vélizy-Villacoublay, représentée par Me Thévenot, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Geismar, première conseillère,
- les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, adjoint territorial d'animation recruté le 1er décembre 2007, exerçait les fonctions de directeur périscolaire depuis le 1er octobre 2018, au sein de la commune de Vélizy-Villacoublay. Par une décision du 6 juillet 2022, dont il a demandé l'annulation dans sa requête introductive d'instance, le maire de cette commune l'a réaffecté sur des fonctions d'animateur périscolaire au sein de l'établissement Jean Mace.
2. Par un acte enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Vélizy-Villacoublay.
Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,
M. Maitre, premier conseiller,
Mme Geismar, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe 8 novembre 2024.
La rapporteure,
signé
M. Geismar
La présidente,
signé
N. Ribeiro MengoliLa greffière,
signé
B. Dalla Guarda
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206861