Social Benefit Recalculation and Termination Challenge with Indemnity Claim Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Bard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2015 au 31 mars 2016 d'un montant de 5 748,43 euros ;

2°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Drôme qui a mis fin à son droit au revenu de solidarité active à compter de mai 2016 ;

3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Drôme à lui verser la somme de 43 374,98 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Il soutient que :

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est tardive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. WYSS a présenté son rapport au cours de l'audience du 12 juin 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 4 février 2015 et connu des services de la caisse d'allocations familiales et du département de la Drôme comme célibataire et hébergé à titre gratuit chez Mme E. En avril 2016, il a sollicité le versement de l'aide au logement et déclaré être en couple avec Mme E. A la suite de cette déclaration, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a procédé au réexamen rétroactif de ses droits au revenu de solidarité active et lui a notifié un indu de 5 748,53 euros pour la période de février 2015 à mars 2016 par une décision du 4 mai 2016 ainsi que la décision de mettre fin à ses droits à cette prestation. M. C a contesté ces décisions par un recours préalable rejeté par le président du conseil départemental de la Drôme le 15 septembre 2016. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions et la condamnation de la caisse à lui verser une somme de 43 374,98 euros.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable d'un an, sauf circonstances particulières.

3. Il résulte des propres écritures de M. C que la décision de rejet de son recours préalable obligatoire lui a été notifiée le 15 septembre 2016. Dès lors, il disposait d'un délai raisonnable d'un an à compter de la connaissance de cette dernière décision, qui s'est substituée à la décision initiale, pour exercer un recours contentieux. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C enregistrée le 20 octobre 2022 sont tardives et doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait saisi l'administration d'une demande d'indemnisation préalable ou qu'une décision prise en réponse à une telle demande serait intervenue à la date du prononcé du présent jugement. Par suite, comme le soutient à bon droit la caisse d'allocations familiales de la Drôme, les conclusions indemnitaires sont irrecevables, et doivent, pour ce motif, être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bard, au département de la Drôme et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024.

Le président,

J-P. WYSSLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206861