CROUS Withdrawal of Eviction Request in University Housing Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school operations (CROUS) sought an expedited order to evict an occupant from university housing and compel the return of keys and access badges, citing the occupant's unauthorized possession of the premises under administrative justice code provisions allowing for urgent measures. However, the CROUS subsequently filed a formal, unqualified declaration withdrawing its request, leading the administrative judge to rule, based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested withdrawals, that the withdrawal of the request must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Withdrawal of Eviction Request in University Housing Case: However, the CROUS subsequently filed a formal, unqualified declaration withdrawing its request, leading the administrative judge to rule, based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested withdrawals, that the withdrawal of the request must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally note the withdrawal of the request in the dispositive.
This provision authorizes the judge to formally note withdrawals, which the court did in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Arsenal des Postes située 47 boulevard de Strasbourg à Lille (59000) ;
2°) d'ordonner à M. A B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, le CROUS de Lille déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille et à M. A B.
Fait à Lille, le 26 septembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2206860