Home Schooling Authorization Dispute Mooted by Subsequent Grant and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Fitzjean Ô Cobhthaigh, demandent au juge des référés:

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 15 septembre 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2022 - 2023 concernant l'enfant Tia Decriem.

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Montpellier de leur délivrer l'autorisation d'instruction en famille sollicitée, sinon de réexaminer leur demande, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- leur requête est recevable ;

- la condition d'urgence est remplie car la décision va préjudicier à l'intérêt de leur enfant qui poursuit une instruction en famille depuis septembre 2020 et a subi par le passé des faits de harcèlement scolaire, et à son propre intérêt car elle doit procéder en cours d'année scolaire à une inscription dans un établissement scolaire et alors qu'un jugement au fond ne pourra intervenir utilement, elle encourt le risque d'une sanction pénale en application de l'article 227-17-1 du code pénal ;

- la décision attaquée est entachée des illégalités suivantes : 1) incompétence du signataire de la décision attaquée, 2) insuffisance de motivation 3) vices de procédure tenant à la composition irrégulière de la commission académique au regard de l'article D. 131-1-11 du code de l'éducation, 4) erreur de fait quant à la déclaration d'instruction en famille pour l'année scolaire 2021 - 2022, 5) méconnaissance du IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021,

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer :

Elle fait valoir que, par décision du 16 janvier 2023, la commission académique a retiré la décision attaquée et accordé l'autorisation d'instruction dans la famille sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2022 à 14 heures 30 le rapport de M. Gayrard, juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B demande la suspension de l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 15 septembre 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2022 - 2023 concernant l'enfant Tia Decriem.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Par décision du 16 janvier 2023, la commission de l'académie De Montpellier a décidé de retirer sa précédente décision du 15 septembre 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2022 - 2023 concernant l'enfant Tia Decriem et a accordé l'autorisation sollicitée par Mme B. Il s'ensuit que les conclusions de cette dernière présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou à fin d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 19 janvier 2023.

Le juge des référés,La greffière,

J-P. Gayrard B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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