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2206823 Généré par l'IA

Waiver of Housing Benefit Debt Granted, Appeal Moot

Numéro de cause 2206823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by the family allowance fund denying a waiver for a housing benefit debt of 424 euros incurred between December 2021 and January 2022, arguing in good faith and financial precarity. The court found that the request had become moot because the director of the family allowance fund subsequently granted the applicant a total waiver of the debt on September 11, 2023, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Housing Benefit Debt Granted, Appeal Moot: The court found that the request had become moot because the director of the family allowance fund subsequently granted the applicant a total waiver of the debt on September 11, 2023, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renonciation à un revenu remboursement de dette arriérés de loyer droit à l'aide sociale opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Art. R. 222-13 du code de justice administrative
This article appears to have justified the designation of the reporting judge (présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente).
Article 1er
This order dictates that there is no longer cause to rule on the application (non-lieu à statuer).
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2401790
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal Dismissal
2414853
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal
2206169
Waiver of Social Housing Overpayment Debt Annulment Moot Due to Subsequent Debt Cancellation
2223726
Claimant Withdraws Appeal for Housing Assistance Debt Waiver
2306154
Family Housing Allowance Debt Waiver Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-13 du code de justice administrative

This article appears to have justified the designation of the reporting judge (présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente).

Article 1er

This order dictates that there is no longer cause to rule on the application (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 424 euros, constituée sur la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'une remise totale de sa dette a été accordée à Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 424 euros, constituée sur la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, et de lui accorder une remise totale de cette dette.

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 septembre 2023 postérieure à l'enregistrement de la requête, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a accordé à la requérante une remise totale de sa dette d'un montant de 424 euros. Dès lors, la requête de Mme B a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La magistrate désignée,

V. VACCARO-PLANCHETLa greffière,

C. TOUJA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,2206823