Property Tax Reduction Denial for Hotel Closure During Pandemic

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la société The Ritz Hôtel Limited, représentée par Me Collet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2020, pour un montant de 186 825 euros ;

2°) de lui verser des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture pendant au moins trois mois des établissements hôteliers qu'elle exploite conséquente aux mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la pandémie de Covid-19, en application des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conclusions à fin de versement des intérêts moratoires sont irrecevables et que le moyen soulevé par la société The Ritz Hôtel Limited n'est pas fondé.

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Saint Chamas,

- et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société The Ritz Hotel Limited est propriétaire et exploitante de plusieurs hôtels situés 26, rue Cambon, 336, rue Saint Honoré et 15/17/19, place Vendôme à Paris (1er arrondissement) ainsi que d'un entrepôt situé 79, rue Rateau à Aubervilliers (93120). Des taxes foncières sur les propriétés bâties d'un montant total de 448 379 euros ont été mises à sa charge au titre de l'année d'imposition 2020. Par une réclamation du 24 novembre 2021, la société a sollicité un dégrèvement de taxe foncière à hauteur de 186 825 euros de ces impositions, correspondant au prorata temporis de l'inexploitation des locaux en raison des mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation de l'épidémie de covid-19. Par une décision du 18 janvier 2022, l'administration fiscale a rejeté le dégrèvement sollicité. Par la présente requête, la société demande au tribunal de prononcer la réduction des taxes foncières mises à sa charge au titre de l'année 2020.

Sur l'étendue du litige :

2. La société The Ritz Hôtel Limited a sollicité, tant dans sa réclamation préalable que dans la présente instance, la réduction des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie à raison des hôtels situés 26, rue Cambon, 336, rue Saint Honoré et 15/17/19, place Vendôme à Paris (1er arrondissement) et de l'entrepôt situé 79, rue Rateau à Aubervilliers (93120). Par suite, le montant du litige s'élève à 186 825 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge :

3. D'une part, aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. "

4. D'autre part, l'article 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui prévoyait que devaient être fermés au public : " les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtel " n'interdisait pas ainsi l'accueil du public pour les activités hôtelières.

5. Pour solliciter le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts, la société The Ritz Hôtel Limited soutient que les hôtels dont elle est propriétaire et exploitante étaient inexploitables pendant plus de trois mois pour des raisons indépendantes de sa volonté. Elle fait valoir qu'en raison des mesures de restrictions des déplacements prises par le gouvernement pour endiguer la propagation de la pandémie de Covid-19, en particulier le confinement de la population et les contrôles aux frontières intérieures et extérieures, elle n'a pu exploiter ses hôtels. Toutefois, si les mesures de confinement peuvent être regardées comme des éléments extérieurs indépendants de la volonté de l'exploitant hôtelier, d'une part, ces établissements hôteliers n'étaient pas tenus de cesser d'accueillir des clients dès lors qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 précité prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les hôtels ne faisaient pas partie des établissements recevant du public tenus de fermer et, d'autre part, le confinement a duré moins de trois mois alors que les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts conditionnent les dégrèvements sollicités par la société requérante à l'impossibilité d'exploiter pendant plus de trois mois, ce que la requérante ne démontre pas par la seule production de son " rapport d'activité " au titre de la période en cause et la mise au chômage partiel de ses salariés. Au demeurant, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations de TVA souscrites par la requérante que des affaires taxables ont été réalisées au cours des mois de mars à août 2020. Enfin, la seule circonstance que les hôtels accueillent un nombre important de clients résidents hors de la région parisienne et hors de France, à la supposer établie, ne suffit pas à démontrer que les hôtels étaient totalement inexploitables jusqu'au 31 août 2020.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société The Ritz Hôtel Limited doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au versement d'intérêts moratoires, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.

Sur les frais du litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société The Ritz Hôtel Limited est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société The Ritz Hôtel Limited et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

La rapporteure,

M. de SAINT CHAMASLe président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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